ITESA

En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du Code du commerce, une amende de 16 000 € a été prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR à l'encontre de la société ITESA pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR dans le cadre d'un enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.