AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE
UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 septembre 2022, Madame Pierrette Alice MOULIN, en son vivant Retraitée, demeurant à SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN (45750), 9 rue de Bel Air, née à ARGENT-SUR-SAULDRE (18410), le 27 septembre 1927, célibataire, décédée à SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN (45750) (FRANCE), le 15 août 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Carol DOMENGE, Notaire de la Société Civile Professionnelle "Carol DOMENGE, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE", titulaire d'un Office Notarial à NICE, 49, Boulevard Victor Hugo, le 27 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Carol DOMENGE, notaire à NICE, référence CRPCEN:06049, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance d'ORLEANS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 8 septembre 2022, Madame Pierrette Alice MOULIN, en son vivant Retraitée, demeurant à SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN (45750), 9 rue de Bel Air, née à ARGENT-SUR-SAULDRE (18410), le 27 septembre 1927, célibataire, décédée à SAINT-PRYVE-SAINT-MESMIN (45750) (FRANCE), le 15 août 2023.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Carol DOMENGE, Notaire de la Société Civile Professionnelle "Carol DOMENGE, Franco BUCCERI, Xavier CAFLERS, Vincent SAUVAGE", titulaire d'un Office Notarial à NICE, 49, Boulevard Victor Hugo, le 27 mars 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Carol DOMENGE, notaire à NICE, référence CRPCEN:06049, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance d'ORLEANS de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.