AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 20 septembre 2023,Monsieur Patrick Hervé JOUANNE, en son vivant retraité, demeurant à GUERARD (77580) 43 rue de la croix Saint Paul.
Né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 22 avril 1948.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à GUERARD (77580) (FRANCE), le 26 mars 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 16 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LA-CHAPELLE (77580) 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 20 septembre 2023,Monsieur Patrick Hervé JOUANNE, en son vivant retraité, demeurant à GUERARD (77580) 43 rue de la croix Saint Paul.
Né à PARIS 14ÈME ARRONDISSEMENT (75014), le 22 avril 1948.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à GUERARD (77580) (FRANCE), le 26 mars 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée " PORTALIS.77 ", titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 16 mai 2024, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, notaire à CRECY-LA-CHAPELLE (77580) 1 Rue de la Liberté, référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.