AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 mai 2015,
Monsieur Pascal Francis CORDONNIER, en son vivant retraité, demeurant à
VILLABE (91100) 15 chemin de l'Ormeteau.
Né à DRAVEIL (91210), le 28 juillet 1963.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à VILLABE (91100) (FRANCE) , le 3 juin 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Marguerite
LANIECE , Notaire au sein de la société par actions simplifiée " IMBAULT NOTAIRES ",
titulaire d'un Office Notarial à la résidence de CORBEIL-ESSONNES (Essonne), 5 rue
Féray, identifié sous le code CRPCEN numéro 91003 , le 4 octobre 2024, duquel il résulte
que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marguerite LANIECE, Notaire à CORBEIL-ESSONNES (91100), 5 rue Féray, référence CRPCEN : 91003, dans le moissuivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de EVRY de l'expédition du procès- verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en
possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 28 mai 2015,
Monsieur Pascal Francis CORDONNIER, en son vivant retraité, demeurant à
VILLABE (91100) 15 chemin de l'Ormeteau.
Né à DRAVEIL (91210), le 28 juillet 1963.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à VILLABE (91100) (FRANCE) , le 3 juin 2024.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Marguerite
LANIECE , Notaire au sein de la société par actions simplifiée " IMBAULT NOTAIRES ",
titulaire d'un Office Notarial à la résidence de CORBEIL-ESSONNES (Essonne), 5 rue
Féray, identifié sous le code CRPCEN numéro 91003 , le 4 octobre 2024, duquel il résulte
que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marguerite LANIECE, Notaire à CORBEIL-ESSONNES (91100), 5 rue Féray, référence CRPCEN : 91003, dans le moissuivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de EVRY de l'expédition du procès- verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en
possession.