IMMOFACILE - société par actions
simplifiée unipersonnelle au
capital de 500.100 euros - dont le
siège social est : 105, rue Charles
Nungesser 29490 GUIPAVAS - 478 601
826 RCS BREST
AVIS DE FUSION
A la suite du projet de traité de
fusion en date 14/11/2024, entre la
société
société IMMOFACILE (Société
absorbante)
SASU au capital de 500.100 euros
Dont le siège social est 105, rue
Charles Nungesser 29490 GUIPAVAS
Immatriculée sous le numéro 478 601
826 RCS BREST,
Et la société :
Société ENVISITE (Société absorbée)
SASU au capital de 150.000 euros
Dont le siège social est 206,
Avenue Anatole France 93200 SAINT
DENIS
Immatriculée sous le numéro 819 993
403 RCS BOBIGNY,
Il ressort :-Que la fusion-absorption de la
société ENVISITE par la société
IMMOFACILE est soumise à un régime
simplifié en application de
l'article L.236-11 du Code de
Commerce dans la mesure où la
société ORISHA REAL ESTATE, société
mère, détient 100% du capital de la
société absorbante et de la société
absorbée. En conséquence, il n'y a
pas lieu à l'établissement des
rapports mentionnées au 4ème alinéa
de l'article L 236-9 et de
l'article L 236-10 du Code du
Commerce.
-Que le projet de fusion n'a subi
aucune modification depuis son
dépôt le 14 Novembre 2024 au greffe
du Tribunal de Commerce de BREST le
18/11/2024 pour l'absorbante et le
18 Novembre 2024 au Greffe du
Tribunal de Commerce de BOBIGNY
pour l'absorbée.
-Par décisions de l'Associée Unique
en date du 31/12/2024, il a été
constaté la réalisation définitive
de la fusion et, la dissolutionsimultanée de la société ENVISITE
sans liquidation.
-Toutefois, fiscalement et
comptablement, la fusion a pris
effet au 1er janvier 2025.
simplifiée unipersonnelle au
capital de 500.100 euros - dont le
siège social est : 105, rue Charles
Nungesser 29490 GUIPAVAS - 478 601
826 RCS BREST
AVIS DE FUSION
A la suite du projet de traité de
fusion en date 14/11/2024, entre la
société
société IMMOFACILE (Société
absorbante)
SASU au capital de 500.100 euros
Dont le siège social est 105, rue
Charles Nungesser 29490 GUIPAVAS
Immatriculée sous le numéro 478 601
826 RCS BREST,
Et la société :
Société ENVISITE (Société absorbée)
SASU au capital de 150.000 euros
Dont le siège social est 206,
Avenue Anatole France 93200 SAINT
DENIS
Immatriculée sous le numéro 819 993
403 RCS BOBIGNY,
Il ressort :-Que la fusion-absorption de la
société ENVISITE par la société
IMMOFACILE est soumise à un régime
simplifié en application de
l'article L.236-11 du Code de
Commerce dans la mesure où la
société ORISHA REAL ESTATE, société
mère, détient 100% du capital de la
société absorbante et de la société
absorbée. En conséquence, il n'y a
pas lieu à l'établissement des
rapports mentionnées au 4ème alinéa
de l'article L 236-9 et de
l'article L 236-10 du Code du
Commerce.
-Que le projet de fusion n'a subi
aucune modification depuis son
dépôt le 14 Novembre 2024 au greffe
du Tribunal de Commerce de BREST le
18/11/2024 pour l'absorbante et le
18 Novembre 2024 au Greffe du
Tribunal de Commerce de BOBIGNY
pour l'absorbée.
-Par décisions de l'Associée Unique
en date du 31/12/2024, il a été
constaté la réalisation définitive
de la fusion et, la dissolutionsimultanée de la société ENVISITE
sans liquidation.
-Toutefois, fiscalement et
comptablement, la fusion a pris
effet au 1er janvier 2025.