IMMOFACILE société par actions
simplifiée unipersonnelle au
capital de 500.100 euros dont le
siège social est : 105, rue Charles
Nungesser 29490 GUIPAVAS 478 601
826 RCS BREST
AVIS DE FUSION
A la suite du projet de traité de
fusion en date 14/11/2024, entre la
société
société IMMOFACILE (Société
absorbante) SASU au capital de
500.100 euros Dont le siège social
est 105, rue Charles Nungesser
29490 GUIPAVAS Immatriculée sous le
numéro 478 601 826 RCS BREST,
Et la société : Société SCOPPE,
(Société absorbée) SASU au capital
de 12.637,33 € Dont le siège social
est sis 39, rue de Courcelles 75008
PARIS Immatriculée sous le numéro
883 661 779 R.C.S. PARIS Il ressort
:
Que la fusion-absorption de la
société SCOPPE par la société
IMMOFACILE est soumise à un régime
simplifié en application del'article L.236-11 du Code de
Commerce dans la mesure où la
société ORISHA REAL ESTATE, société
mère, détient 100% du capital de la
société absorbante et de la société
absorbée. En conséquence, il n'y a
pas lieu à l'établissement des
rapports mentionnées au 4ème alinéa
de l'article L 236-9 et de
l'article L 236-10 du Code du
Commerce.
Que le projet de fusion n'a subi
aucune modification depuis son
dépôt le 14 Novembre 2024 au greffe
du Tribunal de Commerce de BREST le
18/11/2024 pour l'absorbante et le
18 Novembre 2024 au Greffe du
Tribunal de Commerce de PARIS pour
l'absorbée.
Par décisions de l'Associée Unique
en date du 31/12/2024, il a été
constaté la réalisation définitive
de la fusion et, la dissolution
simultanée de la société SCOPPE
sans liquidation. Toutefois,
fiscalement et comptablement, lafusion a pris effet au 1er janvier
2025.
Pour avis
simplifiée unipersonnelle au
capital de 500.100 euros dont le
siège social est : 105, rue Charles
Nungesser 29490 GUIPAVAS 478 601
826 RCS BREST
AVIS DE FUSION
A la suite du projet de traité de
fusion en date 14/11/2024, entre la
société
société IMMOFACILE (Société
absorbante) SASU au capital de
500.100 euros Dont le siège social
est 105, rue Charles Nungesser
29490 GUIPAVAS Immatriculée sous le
numéro 478 601 826 RCS BREST,
Et la société : Société SCOPPE,
(Société absorbée) SASU au capital
de 12.637,33 € Dont le siège social
est sis 39, rue de Courcelles 75008
PARIS Immatriculée sous le numéro
883 661 779 R.C.S. PARIS Il ressort
:
Que la fusion-absorption de la
société SCOPPE par la société
IMMOFACILE est soumise à un régime
simplifié en application del'article L.236-11 du Code de
Commerce dans la mesure où la
société ORISHA REAL ESTATE, société
mère, détient 100% du capital de la
société absorbante et de la société
absorbée. En conséquence, il n'y a
pas lieu à l'établissement des
rapports mentionnées au 4ème alinéa
de l'article L 236-9 et de
l'article L 236-10 du Code du
Commerce.
Que le projet de fusion n'a subi
aucune modification depuis son
dépôt le 14 Novembre 2024 au greffe
du Tribunal de Commerce de BREST le
18/11/2024 pour l'absorbante et le
18 Novembre 2024 au Greffe du
Tribunal de Commerce de PARIS pour
l'absorbée.
Par décisions de l'Associée Unique
en date du 31/12/2024, il a été
constaté la réalisation définitive
de la fusion et, la dissolution
simultanée de la société SCOPPE
sans liquidation. Toutefois,
fiscalement et comptablement, lafusion a pris effet au 1er janvier
2025.
Pour avis