20250217-00694579- JME

Par acte SSP du 17/02/2025 il a été constitué une SAS dénommée: JME Siège social: 9 avenue du stade, 66470 sainte marie la mer 66470 STE MARIE LA MER Capital: 300 € Objet: La restauration, tous types de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons, boissons alcoolisées et sans alcool conformément à la législation en vigueur, tout type d'évènements tels que l'organisation d'anniversaires, de baptêmes, de mariages, de soirées à thèmes entre amis Président: M. MATHIEU Vermelle 25 rue des baladins 66470 STE MARIE LA MER Transmission des actions: Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions entre les associés sont libres. Les cessions ou transmissions d'actions, sous quelque forme que ce soit, à des tiers étrangers à la Société, en ce compris le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé, sont quant à elles soumises à agrément dans les conditions prévues ci-dessous.Le cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiquant l'identification du cessionnaire (nom ou dénomination, adresse ou siège social, capital, RCS, compositions des organes de direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaître au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'agrément résulte soit d'une décision collective des associés prises dans les conditions visées aux articles 21 et 22 ci-dessous, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois (3) à compter de la demande.En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la société elle-même, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, à moins que l'associé cédant ne préfère renoncer à son projet.Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils se seraient substitués) ou par la Société elle- même, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou à défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société.Le prix de rachat devra être payé, selon les modalités arrêtées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois ans à compter de la signature des actes de cession.Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois à compter de leur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est soumise à autorisation de la collectivité des associés dans les conditions prévues ci-dessus. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Tout associé a le droit de participer aux Assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité. Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat. Chaque action donne droit à une voix. Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de PERPIGNAN