En application des articles L441-16 a) et L470-2 V du code de commerce, une amende de 6 000 € a été
prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
NORMANDIE à l'encontre de la société QUALIFERT pour des retards dans le paiement des factures de
ses fournisseurs. la constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d'une enquête
lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de
paiement.
prononcée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
NORMANDIE à l'encontre de la société QUALIFERT pour des retards dans le paiement des factures de
ses fournisseurs. la constatation de ces retards a été effectuée par les services de la Direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de NORMANDIE dans le cadre d'une enquête
lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de
paiement.