NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

AVIS DE PUBLICITÉ SIMPLIFIÉ

Article L2122-1-1 alinéa 1

Mise à disposition par SNCF Réseau d’un terrain nu et d’un bâtiment sur la commune de PARIS pour une activité de stockage avec un espace d’atelier

1. Propriétaire et gestionnaire du domaine :

SNCF Immobilier - Direction Immobilière Territoriale Ile de France, dont les bureaux sont sis Campus RIMBAUD

– 10 Rue Camille Moke – CS 20012 à SAINT DENIS Cedex 93212), représentée par son Chef du Département Gestion et Optimisation Immobilière, Monsieur Gérald ROGER-VERRA dûment habilité, et par délégation, par Madame Pascale MARIE, en sa qualité de Responsable de portefeuille PARIS-INTRAMUROS & PARIS-SAINT-LAZARE du pôle Activité Industriel et Ferroviaire Département Gestion et Optimisation de la Direction Immobilière Ile de France de SNCF Immobilier, domiciliée pour les besoins des présentes 10 rue Camille Moke à SAINT-DENIS (923212), dûment habilitée

SNCF Immobilier (branche Immobilière de SNCF) agissant au nom et pour le compte de SNCF Réseau et conformément à la convention de gestion et de valorisation immobilière du 30 juillet 2015 par laquelle SNCF Immobilier a été mandatée pour la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier de SNCF Réseau étant précisé que Nexity Property Management agit dans le cadre d’un marché de gestion du patrimoine foncier et immobilier et cessions de biens qui le lie à SNCF Immobilier

2. Correspondant : Renseignements techniques et administratifs

Gestionnaire NEXITY : Madame Coumba DIABY Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Adresse postale : NEXITY PROPERTY MANAGEMENT - SERVICES IMMOBILLIERS AUX ENTREPRISES – 4ème étage - 10-

12 rue Marc Bloch 92110 CLICHY

3. Objet de la procédure :

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d'une convention d'occupation non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d’un bien de 521 m² sis 117, rue d’Avron 75020 et est repris au cadastre de la commune de Paris sous le n° DM 50p.

Les biens disponibles, faisant l’objet de la consultation, sont divisés en 2 lots suivants :

Ne sont pas autorisés les activités qui relèveraient du régime des installations classées pour l’environnement, les activités recevant du public ainsi que toute forme d’habitation.

La réalisation de travaux sur le bien n’est pas autorisée. Seuls les aménagements en lien avec l’activité sont autorisés.

L’accès aux deux lots est un accès commun à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Les raccordements aux fournitures d’eau et d’électricité sont existants et seront à la charge de l’occupant.

Les conditions complètes de mise à disposition du bien sont précisées dans les projets de convention

d’occupation.

En contrepartie du droit accordé aux occupants, ceux-ci verseront à SNCF Réseau :

Cette convention sera conclue du 1er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.

A titre dérogatoire, SNCF Réseau se laisse la possibilité de prolonger la convention par deux périodes d’un (1) an, selon l’évolution du projet de cession du site.

Le site fait l’objet d’un projet d’ensemble sur la Petite Ceinture, de ce fait une clause pénale, à hauteur de deux

mille euros hors taxes (2 000 € HT) par jour, s’appliquera si l’occupant se maintient dans les lieux après la date de fin de la convention.

4. Procédure :

La convention d’occupation non constitutive de droits réels est passée selon la procédure de sélection préalable de l’article L2122-1-1 alinéa 1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

5. Visite de site :

Une visite d’une durée maximum de 45 minutes sur site aura lieu vendredi 7 décembre à 09h30. Le rendez- vous est fixé à l’adresse précisée au point 3.

6. Projetdeconventiond’occupation :

Le projet de convention d’occupation contenant les règles et conditions de la mise à disposition du bien, élément essentiel de la proposition du candidat est communiqué par mail, sur simple demande auprès du correspondant indiqué au point 2 du présent avis.

7. Composition du Dossier de la candidature et de la proposition :

Le dossier de candidature à compléter, élément essentiel de la proposition du candidat est communiqué par mail, sur simple demande auprès du correspondant indiqué au point 2 du présent avis.

Toute personne souhaitant participer à la consultation doit déposer, dans le délai prévu au point 12 ci-après et sous peine d’irrecevabilité, un dossier pour chaque lot composé des documents suivants :

a) Une lettre de candidature comportant : les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou, si la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale

b) Une liste de références locales, régionales ou nationales en lien avec l’activité projetée

c) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un

droit étranger

d) Une note précisant :

La nature de l'activité envisagée / les modalités dans lesquelles il entend exploiter le bien mis à

disposition

Ces informations doivent permettre d’apprécier la capacité du candidat à exercer l’activité envisagée sur le Bien

- Le projet du candidat et notamment sa capacité et les modalités dans lesquelles il entend exploiter le bien mis à disposition, et le cas échéant, les travaux et aménagements qu’il envisage de réaliser

complétés si besoin d’un plan d’investissement des travaux à caractère immobilier

- Son buisness plan : une présentation de l’évolution de son chiffre d’affaires permettant d’apprécier le réalisme de son modèle économique notamment au regard du montant de la redevance proposée et

les moyens techniques et humains qu’il entend affecter à l’exécution de la convention : matériel

utilisé, maintenance, classification fonctionnelle des emplois, expérience des salariés….

- Le montant de la redevance annuelle proposée par année sur la durée du contrat (hors taxes et hors charges)

e) Le projet de convention d’occupation paraphé et signé sur chaque page

Les candidats se présentant en groupement sont informés de ce que l’attribution de la convention d’occupation à un groupement supposera nécessairement sa transformation en groupement solidaire, SNCF Immobilier ou son Gestionnaire se réservant le droit de solliciter toute pièce de nature à établir après attribution de la convention mais avant sa signature, l’existence de cette solidarité.

Les documents remis par les candidats sont signés et rédigés en langue française. Dans le cas contraire, les documents originaux doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

SNCF Immobilier se réserve la possibilité, s’il constate que certains des documents ou renseignements exigés ci-dessus sont absents ou incomplets, de demander, par courriel à l’adresse mentionnée dans le dossier à tous les candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai fixé dans le courriel. Les réponses devront être transmises et reçues dans ce délai soit par courriel à la personne aux coordonnées précisées au point 2, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée au point 2. Aucun autre document ou renseignement, autres que ceux réclamés, ne devront être envoyés à cette occasion sous peine d’irrecevabilité.

Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires à SNCF Immobilier nécessaires à l’élaboration de leur proposition au plus tard le 12 décembre 2018 par courriel aux coordonnées indiquées au point 2 ci-dessus. Ils préciseront dans leur envoi l’adresse de courriel sur laquelle seront envoyées les réponses et leur n° de téléphone. SNCF Immobilier transmettra à l’ensemble des candidats qui se sont fait connaître les réponses à l’ensemble des questions posées au plus tard le 14 décembre 2018.

Les dossiers ne comportant pas l’intégralité des documents et informations mentionnés ci-dessus ou ne respectant pas les conditions formelles de présentation du dossier imposées par le présent avis seront déclarés irrecevables et ne seront pas examinés.

8. Critères de sélection :

SNCF Immobilier se réserve la possibilité de rejeter les candidatures manifestement insuffisantes.

Les dossiers des candidats seront examinées, notées et classées au regard des critères pondérés suivants :

1) Redevance : [60 points]

Le candidat dont le montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la

convention est le plus élevé se voit attribuer la meilleure note. La notation de ce critère est calculée selon la formule ci-après :

(note maximale X montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la convention de la proposition) / montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la

durée de la convention de la proposition la plus élevée

2) Business plan et moyens techniques et humains affectés à l’exécution de la convention : [40 points]

Le niveau de qualité et de performance du business plan et des moyens techniques et humains est apprécié au regard du projet présenté par le candidat dont la liste des documents à fournir est précisée au point 7 ci-dessus.

9. Clause de réserve :

SNCF Immobilier se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet avis de publicité. Dans ce cas, les candidats seront informés d’une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.

10. Confidentialité :

Toute information, quel qu’en soit le support, communiquée par l’une des parties à l’autre, à l’occasion de la présente procédure est soumise à une obligation de confidentialité. Les parties prennent toutes mesures particulières nécessaires à la protection des documents et des supports de ces informations, quelle qu’en soit la nature ou la forme.

11. Négociation

Après examen des propositions, SNCF Immobilier se réserve la possibilité d’inviter les candidats dont la proposition est recevable et qui ont fait les meilleures propositions à une séance de négociation.

12. Validité et date limite de remise des dossiers de candidature

Le mercredi 19 décembre à 17 h 00 par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée au point 2 « Correspondant » avec l’indication sur l’enveloppe extérieure de l’intitulée du présent avis de publicité : « MEC AVRON – PC20 - Lot 1»

« MEC AVRON – PC20 - Lot 2»

Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites seront déclarés irrecevables.

Le délai de validité du dossier de candidature est trois (3) mois à compter de la date limite de remise des plis