NEXITY PROPERTY MANAGEMENT

AVIS DE PUBLICITÉ SIMPLIFIÉ

Article L2122-1-4

MISE A DISPOSITION PAR RESEAU D’UN BIEN SUR LA COMMUNE DE PARIS

1. 1. Propriétaire et gestionnaire du domaine

SNCF Immobilier - Direction Immobilière Territoriale Ile-de-France dont le siège est situé à La Plaine Saint Denis (93200), 2 place aux Etoiles, est représentée par Monsieur Gérald ROGER-VERRA en sa qualité de Chef du Département Gestion et Optimisation Immobilière de la Direction Immobilière Ile de France de SNCF Immobilier, domicilié CAMPUS RIMBAUD - 10 rue Camille Moke - CS 20012 – 93212 LA PLAINE SAINT-DENIS, dûment habilité.

1. 2. Correspondant

Renseignements techniques et administratifs : Madame Coumba DIABY – cdiaby@nexity.fr

NEXITY  PROPERTY  MANAGEMENT

SERVICES  IMMOBILIERS  AUS  ENTREPRISES

10/12 rue Marc Bloch 92110 CLICHY LA GARENNE

1. 3. Objet de la procédure

La présente procédure de mise en concurrence a pour objet la passation d'une convention d'occupation non constitutive de droits réels relative à la mise à disposition d’un bien, sis 103 Cours de Vincennes sur la commune de Paris dans le 20ème arrondissement, constitué d’un terrain nu d’environ 10 950 m² en vue de réaliser tout type d’activité conforme au PLU et aux règlementations en vigueur. Il est précisé que l’activité développée ne doit pas générer de nuisances importantes aux riverains.

• Est autorisé l’accueil du public
• Sont autorisées les sous-occupations rémunératrices

En contrepartie du droit accordé à l’occupant, celui-ci versera à SNCF Réseau une redevance d’occupation domaniale d’un montant seuil de trois cent quatre-vingt-trois mille deux cent cinquante Euros hors taxes (383 250 € HT), équivalent à 35 € HT / m² / an.

Le dépôt de garantie sera équivalent à trois mois de redevance TTC.

Le montant estimatif du forfait des impôts et taxes s’élève annuellement à neuf mille cent trente Euros hors taxes et quatre-vingt-trois centimes (9 130,83 € HT).

Les frais de dossier s’élèvent à mille Euros hors taxes (1 000,00 € HT).

Cette convention sera conclue pour une durée de cinq (5) années avec une date prévisionnelle de prise d'effet fixée au 1er mars 2019 avec possibilité de proroger de deux périodes d’un (1) an.

1. 4. Procédure

La convention d’occupation non constitutive de droits réels est passée selon la procédure de sélection préalable de l’article L2122-1-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques.

1. 5. Visite de site

Une visite d’une durée maximum d’une heure (1h) sur site aura lieu les 13 et 14 décembre à 09h30.

Le rendez-vous est fixé à l’adresse précisée au point 3, les candidats doivent confirmer par mail au correspondant

indiqué au point 2 la date de leur présence.

1. 6. Projet de convention d’occupation

Le projet de convention d’occupation contenant les règles et conditions de la mise à disposition du bien, élément essentiel de la proposition du candidat est communiqué par mail, sur simple demande auprès du correspondant indiqué au point 2 du présent avis.

1. 7. Composition du Dossier de la candidature et de la proposition

Toute personne souhaitant participer à la consultation doit déposer, dans le délai prévu au point 12 ci-après et sous peined’irrecevabilité, un dossier composé des documents suivants :

1. a) Une lettre de candidature comportant : les noms, prénoms, qualité, domicile du demandeur ou,  si  la demande émane d'une personne morale, les précisions suivantes : nature, dénomination, siège social et objet de la personne morale

1. b) Une liste de références locales, régionales ou nationales en lien avec l’activité projetée

1. c) Une déclaration sur l’honneur attestant que le candidat n’est pas en état de liquidation judiciaire ou de faillite personnelle en application du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger

1. d) Un extrait K bis ou tout document équivalent, datant de moins de trois mois, établissant les pouvoirs de la personne habilitée à représenter le candidat ou, le cas échéant, le groupement de candidats

1. e) Une note précisant :
• - Le projet du candidat et notamment sa capacité et les modalités dans lesquelles il entend exploiter le bien mis à disposition, et le cas échéant, les travaux et aménagements qu’il envisage de réaliser complétés si besoin d’un plan d’investissement des travaux à caractère immobilier
• - Son buisness plan : une présentation de l’évolution de son chiffre d’affaires permettant d’apprécier le réalisme de son modèle économique notamment au regard du montant de la redevance proposée et les moyens techniques et humains qu’il entend affecter à l’exécution de la convention : matériel utilisé, maintenance, classification fonctionnelle des emplois, expérience des salariés….
• - Le montant de la redevance annuelle proposée par année sur la durée du contrat (hors taxes et hors charges)

1. f) Le projet de convention d’occupation paraphé et signé sur chaque page reconnaissant ainsi accepter les conditions contractuelles présentées.

Les candidats se présentant en groupement sont informés de ce que l’attribution de la convention d’occupation à un groupement supposera nécessairement sa transformation en groupement solidaire, SNCF Immobilier ou son Gestionnaire se réservant le droit de solliciter toute pièce de nature à établir après attribution de la convention mais avant sa signature, l’existence de cette solidarité.

Les documents remis par les candidats sont signés et rédigés en langue française. Dans le cas contraire, les documents originaux doivent être accompagnés d’une traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

L’ensemble du dossier ne doit pas dépasser l’équivalent de [vingt (20)] pages numérotées (format A4).

SNCF Immobilier se réserve la possibilité, s’il constate que certains des documents ou renseignements exigés ci- dessus sont absents ou incomplets, de demander, par courriel à l’adresse mentionnée dans le dossier à tous les

candidats concernés de compléter leur dossier dans le délai fixé dans le courriel. Les réponses devront être transmises

et reçues dans ce délai soit par courriel à la personne aux coordonnées précisées au point 2, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse mentionnée au point 2. Aucun autre document ou renseignement, autres que ceux réclamés, ne devront être envoyés à cette occasion sous peine d’irrecevabilité.

Les candidats peuvent demander des renseignements complémentaires à SNCF Immobilier nécessaires à l’élaboration de leur proposition au plus tard le 31 décembre 2018 par courriel aux coordonnées indiquées au point 2 ci-dessus. Ils préciseront dans leur envoi l’adresse de courriel sur laquelle seront envoyées les réponses et leur n° de téléphone. SNCF Immobilier transmettra à l’ensemble des candidats qui se sont fait connaître les réponses à l’ensemble des questions posées au plus tard le 04 janvier 2018.

Les dossiers ne comportant pas l’intégralité des documents et informations mentionnés ci-dessus ou ne respectant pas les conditions formelles de présentation du dossier imposées par le présent avis seront déclarés irrecevables et ne seront pas examinés.

1. 8. Critères de sélection :

SNCF Immobilier se réserve la possibilité de rejeter les candidatures manifestement insuffisantes.

Les dossiers des candidats seront examinées, notées et classées au regard des critères pondérés suivants :

• 1) Redevance : [60 points]

Le  candidat  dont  le  montant annuel  cumulé  de la redevance  (hors taxe et hors indexation)  sur la durée de  la

convention est le plus élevé se voit attribuer la meilleure note.

La notation de ce critère est calculée selon la formule ci-après :

(note maximale X montant annuel cumulé de la redevance (hors taxe et hors indexation) sur la durée de la convention de  la  proposition)  /  montant  annuel  cumulé de la redevance  (hors taxe  et hors  indexation)  sur  la  durée  de la

convention de la proposition la plus élevée

• 2) Business plan et moyens techniques et humains affectés à l’exécution de la convention : [40 points]

Le niveau de qualité et de performance du business plan et des moyens techniques et humains est apprécié au regard

du projet présenté par le candidat dont la liste des documents à fournir est précisée au point 7 ci-dessus.

1. 9. Clause de réserve

SNCF Immobilier se réserve la faculté de ne pas donner suite à cet avis de publicité. Dans ce cas, les candidats seront informés d’une telle décision qui ne donnera lieu à aucune indemnité.

1. 10. Confidentialité

Toute    information,    quel    qu’en    soit    le    support,    communiquée    par    l’une    des    parties    à    l’autre, à l’occasion de la présente procédure est soumise à une obligation de confidentialité. Les parties prennent toutes mesures particulières nécessaires à la protection des documents et des supports de ces informations, quelle qu’en soit la nature ou la forme.

1. 11. Négociation

Après examen des propositions, SNCF Immobilier se réserve la possibilité d’inviter les candidats dont la proposition est recevable et qui ont fait les meilleures propositions à une séance de négociation. Dans ce cas, les candidats seront convoqués le lundi 14 janvier 2019 entre 14h00 et 18h00.

1. 12. Validité et date limite de remise des dossiers de candidature

Le jeudi 10 janvier 2019 à 12h00 par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse mentionnée au point 2 « Correspondant » avec l’indication sur l’enveloppe extérieure « MEC Cours de Vincennes».

Les plis parvenus au-delà de cette date et cette heure limites seront déclarés irrecevables.

Le délai de validité du dossier de candidature est de trois (3) mois à compter de la date limite de remise des plis.