AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016 Suivant testament olographe en date du 4 juillet 2013, Monsieur Michel Arthur DAVAZE, en son vivant retraité, époux de Madame Nadine Alberte QUIRIN, demeurant à HANCHES (28130) 22 rue de la Barre. Né à EPERNON (28230), le 15 avril 1945. Marié à la mairie de HANCHES (28130) le 30 juin 2012 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à RAMBOUILLET (78120) (FRANCE), le 3 décembre 2024. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Jean-Louis FRUTOSO, Notaire Associé la SAS " OFFICE NOTARIAL NOTAJURIS ", titulaire d'un Office Notarial à COLOMBIERS (34440), 14 A Avenue de Béziers, le 25 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Marie PELARD-GOUSSU, Notaire à CHARTRES (28000) 29 boulevard Adelphe Chasles, référence CRPCEN : 28004, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHARTRES de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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