AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code Civil - Article 1378-1 Code de procédure civile Loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 27 septembre 2014, Monsieur Albert HACQUART a consenti un legs universel. Suite à son décès survenu le 6 juillet 2022, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes d'un procès-verbal de dépôt et de description dressé par Maître Habérille MAILLE, notaire à DAMMARTIN EN GOELE (Seine et Marne) le 18 octobre 2024, suivi d'un acte d'interprétation du testament et vérification des conditions de la saisine du légataire universel, reçu également par Maître Habérille MAILLE, le 20 juin 2025 et de l'acte de notoriété également en date du 20 juin 2025.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Habérille MAILLE, notaire à DAMMARTIN EN GOELE (77230) 2 rue Françoise Dolto, référence CRPCEN : 77066, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal de dépôt et de description des dispositions de dernières volontés et vérification des conditions de la saisine de la légataire universelle, contenant une copie figurée desdites dispositions.
En cas d'opposition, les légataires seront soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code Civil - Article 1378-1 Code de procédure civile Loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 27 septembre 2014, Monsieur Albert HACQUART a consenti un legs universel. Suite à son décès survenu le 6 juillet 2022, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes d'un procès-verbal de dépôt et de description dressé par Maître Habérille MAILLE, notaire à DAMMARTIN EN GOELE (Seine et Marne) le 18 octobre 2024, suivi d'un acte d'interprétation du testament et vérification des conditions de la saisine du légataire universel, reçu également par Maître Habérille MAILLE, le 20 juin 2025 et de l'acte de notoriété également en date du 20 juin 2025.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Habérille MAILLE, notaire à DAMMARTIN EN GOELE (77230) 2 rue Françoise Dolto, référence CRPCEN : 77066, dans le mois suivant la réception par le greffe de la copie authentique du procès-verbal de dépôt et de description des dispositions de dernières volontés et vérification des conditions de la saisine de la légataire universelle, contenant une copie figurée desdites dispositions.
En cas d'opposition, les légataires seront soumis à la procédure d'envoi en possession.