AccueilPlus d'infosAnnonces publiéesL'association Diocésaine de Lille
30/01/2019
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S.C.P. J.Y.DELINS & J.VANOVERSCHELDE Huissiers de Justice Associés
90 rue du Faubourg des Postes B.P 146
59001 LILLE CEDEX.

L'association Diocésaine de Lille 68 rue Royale à LILLE représentée par Mr Jean-François DELABY Econome Diocésain, en application de l'article 1 du Décret n°84-943 du 19 Octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 à 900-5 du Code Civil, entame une action devant le TGI de Lille pour demander la révision des conditions ou charges grevant une libéralité qu'elle a reçue de Mr l'Abbé MAREZ en l'occurrence la pleine propriété de l'église Saint Gérard Place St Gérard à Wattrelos suivant acte de Me Ernout Notaire à ASCQ en date du 16 Juillet 1927.La requérante a l'intention de vendre l'église Saint Gérard compte tenu de son très mauvais état rendant impossible le respect de la charge grevant la vente en l'occurrence l'affectation exclusive et à perpétuité au culte catholique apostolique et romain. l'Association diocésaine de Lille déclare qu'en raison de l'absence d'héritiers identifiés ou identifiables de feu l'Abbé MAREZ elle assigne le Ministère public. Fait à Lille, le 19 Décembre 2018.
L'association Diocésaine de Lille