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31/07/2025
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AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 28 novembre 2016 Suivant testaments olographes en date du 25 septembre 2009 et du 22 août 2018. Madame Marie Rose DA SILVA, en son vivant retraitée, demeurant à ARBONNE-LA-FORET (77630) 95 rue de la Mairie Maison de retraite "La Forestière". Née à LANNEMEZAN (65300), le 15 novembre 1927. Divorcée en troisièmes noces de Monsieur ROGER Lucien ELTER suivant jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS (75000) le 12 juillet 1985, et non remariée. Non liée par un pacte civil de solidarité. Décédée à ARBONNE-LA-FORET (77630)(FRANCE) en son domicile, le 20 mars 2025. A consenti un legs universel. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Frédéric NAN, au sein de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée "DE CARBON DEBUSIGNE, Notaires Associés", titulaire d'un Office Notarial dont le siègeest à NICE (Alpes-Maritimes), 24 Boulevard VICTOR HUGO, le 21 juillet 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Béatrice CODRON, Notaire à SAINT-CHERON (91530), référence CRPCEN : 91030, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de FONTAINEBLEAU de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
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