« Jugement rendu le 13 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de Tours RG 25001575, après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal prononce la nullité de la cession d'actions du 8 juillet 2024 entre Madame Nabiha CHAHBOUN épouse HOUR et Monsieur Ekin Can AKPINAR ;
Ordonne les restitutions réciproques et la remise en état des parties ; Condamne Monsieur Ekin Can AKPINAR à verser à Madame Nabiha CHAHBOUN la somme de 13 500 € au titre de la restitution de prix et de 2 955 € en remboursement des sommes avancées par Madame Nabiha CHAHBOUN, soit un total de 16 455 € ;
Déboute Madame Nabiha CHAHBOUN du surplus de ses demandes ;
Déboute Madame Nabiha CHAHBOUN de sa demande en réparation d’un préjudice moral ;
Déboute Madame Nabiha CHAHBOUN de sa demande de remboursement de la facture de l’expert graphologue ;
Déboute Monsieur Ekin Can AKPINAR de toutes ses demandes ;
Condamne Monsieur Ekin Can AKPINAR à payer à Madame Nabiha CHAHBOUN la somme de 2 000 € à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
et déboute Monsieur Ekin Can AKPINAR de sa demande à ce titre ;
Ordonne la publication du PCM du jugement dans un journal d’annonce légale, au frais de Monsieur Ekin Can AKPINAR ;
Condamne Monsieur Ekin Can AKPINAR aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68.76 € »
Ordonne les restitutions réciproques et la remise en état des parties ; Condamne Monsieur Ekin Can AKPINAR à verser à Madame Nabiha CHAHBOUN la somme de 13 500 € au titre de la restitution de prix et de 2 955 € en remboursement des sommes avancées par Madame Nabiha CHAHBOUN, soit un total de 16 455 € ;
Déboute Madame Nabiha CHAHBOUN du surplus de ses demandes ;
Déboute Madame Nabiha CHAHBOUN de sa demande en réparation d’un préjudice moral ;
Déboute Madame Nabiha CHAHBOUN de sa demande de remboursement de la facture de l’expert graphologue ;
Déboute Monsieur Ekin Can AKPINAR de toutes ses demandes ;
Condamne Monsieur Ekin Can AKPINAR à payer à Madame Nabiha CHAHBOUN la somme de 2 000 € à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
et déboute Monsieur Ekin Can AKPINAR de sa demande à ce titre ;
Ordonne la publication du PCM du jugement dans un journal d’annonce légale, au frais de Monsieur Ekin Can AKPINAR ;
Condamne Monsieur Ekin Can AKPINAR aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68.76 € »