20250918-00758110- PERTHUISOT

Nomination d'un Mandataire Successoral de la succession de Monsieur Daniel, Louis PERTHUISOT Né le 18 octobre 1925 à PARIS (75) 8ème Décédé le 3 février 2021 à SAINTE-MAXIME (83) 
Aux termes d'un jugement selon la procédure accélérée au fond rendu, le 16 juillet 2025, par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de Draguignan (RG n° 25/03196 – N° Minute 2025/79), la SCP EZAVIN – THOMAS, Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître Nathalie THOMAS (1, rue Alexandre Mari, 06300 NICE), a été désignée en qualité de Mandataire Succession avec mission d'administrer provisoirement la succession de Monsieur Daniel PERTHUISOT, décédé. 
La mission impartie, d'une durée de vingt-quatre mois est celle notamment de: se faire communiquer, par les héritiers, tous documents utiles pour l'accomplissement de ma mission, et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers, accomplir tous les actes prévus par l'article 784 du Code civil, représenter la succession en justice et, dans le cadre des éventuelles procédures d'exécution forcée, faire procéder, s'il y a lieu, à la levée des scellées, faire dresser un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs ou faire dresser un récolement, dresser l'état des forces actives et passives de la succession, toucher le montant de toutes ventes et toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains, bureaux et caisses de toutes personnes, banques, établissements et administration tous objets, titres, papiers, derniers et valeurs qui auraient été déposés par le de cujus ou contenus dans tous coffres, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement, représenter tant en demande qu'en défense la succession dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de mes pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de dispositions sur les biens successoraux, faire tous les actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre pour examen les frais exposés, notamment, ceux de scellés de même que sa demande d'honoraires. 
Conformément à l'article 792 du code civil, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de l'Administrateur Judiciaire, à l'adresse ci-dessus, dans un délai de quinze mois à compter de la publication au BODACC.