Dénomination : Syndicat des copropriétaires sis 1 RUE POMME DES PINS - 83000 TOULON
Forme : Syndicat des copropriétaires
Ordonnance du 05/08/2025, RG n°25/760, rendue par Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de TOULON désignant en qualité d'Administrateur Provisoire la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, sise à NICE 06000, 1 rue Lamartine, avec pour mission de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété sise 1 RUE POMME DES PINS — 83000 TOULON, conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Les créanciers sont avisés d'avoir à déclarer leurs créances entre les mains de la SELARL Xavier HUERTAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Xavier HUERTAS, dans un délai de trois mois à compter de la présente publication au BODACC.
L'ordonnance de désignation de l'Administrateur Provisoire emporte suspension de l'exigibilité des créances, autres que les créances publiques et sociales, ayant leur origine antérieurement à cette décision, pour une période de douze mois, prorogeable jusqu'à 30 mois conformément aux dispositions de l'article 29-3-1 de la loi du 10 juillet 1965.
