AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION Article 1007 du Code civil Article 1378-1 Code de procédure civile Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 30 juin 2010,
Monsieur Philippe Antoine Jean LEDOUX, en son vivant retraité, divorcé de Madame Martine Berthe Germaine RICHARD, demeurant à DJERBA (TUNISIE) 836 Cité Eriath Midoum. Né à PORNIC (44210), le 30 juin 1949. Décédé à SURESNES (92150) (FRANCE), le 14 avril 2019.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet
- d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Audrey MARTELLI, le 12 mai 2025,
- d'un acte reçu par Maître Audrey MARTELLI, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle " Laurence FRANCO, Florian PERNES, Cécile MASCARELLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial " à NICE, 8Bis, avenue Jean Médecin, le 7 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Guillaume FATOME, notaire à CAEN (14000) 8 rue Guillaume le Conquérant, référence CRPCEN : 14001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CAEN de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
