Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30.09.2025, enregistré au SDE Bobigny le 05.11.2025, dossier 2025 00022334, référence 9304P61 2025 A 04484, Auto Ecole Convention, société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, ayant son siège social au 81, rue de la Convention à La Courneuve (93120), immatriculée sous le numéro 811 385 707 R.C.S Bobigny A vendu à : Auto Moto Ecole Convention, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros dont le siège social est situé 81, rue de la Convention à La Courneuve (93120), immatriculée sous le numéro 991 378 175 R.C.S. Bobigny un fonds de commerce de " enseignement de la conduite ", connu sous l'enseigne " Auto Ecole Convention ", exploité par le Cédant au 81, rue de la Convention à La Courneuve (93120). La présente vente a été consentie et acceptée moyennant le prix principal de 250.000 euros. La date d'entrée en jouissance a été fixée à compter du 30.10.2025. Pour la réception des oppositions domicile est élu au Fonds vendu pour la validité et pour la correspondance, dans les 10 jours de la dernière en date des publicités, domicile sera élu au cabinet de Maître Pascal Yabas, avocat, sis 9, boulevard de la Gare à Saint-Brice-sous-Forêt (95350).
