AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 7 avril 2006, suivi d'un avenant en date du 5 août 2014,
Madame Marie Denise RAULT, Retraitée, veuve de Monsieur Mathurin Marie LE CAM, demeurant à BON REPOS SUR BLAVET (22570) 9 rue du Blavet LANISCAT.
Née à KERGRIST-MOELOU (22110), le 18 avril 1927.
Décédée à GOUAREC (22570) (FRANCE), le 23 novembre 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie HERY, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée " Office Notarial du Centre Bretagne " titulaire d'un Office Notarial à ROSTRENEN, 49, rue Ollivier Perrin, le 8 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie HERY, notaire à ROSTRENEN, référence CRPCEN : 22081, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 7 avril 2006, suivi d'un avenant en date du 5 août 2014,
Madame Marie Denise RAULT, Retraitée, veuve de Monsieur Mathurin Marie LE CAM, demeurant à BON REPOS SUR BLAVET (22570) 9 rue du Blavet LANISCAT.
Née à KERGRIST-MOELOU (22110), le 18 avril 1927.
Décédée à GOUAREC (22570) (FRANCE), le 23 novembre 2024.A consenti un legs universel.Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie HERY, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée " Office Notarial du Centre Bretagne " titulaire d'un Office Notarial à ROSTRENEN, 49, rue Ollivier Perrin, le 8 avril 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie HERY, notaire à ROSTRENEN, référence CRPCEN : 22081, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.