En application des articles L.441-16 a) et L.470-2 V du code de commerce, la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie a prononcé une amende de 32 000€ pour des retards dans le paiement de factures imputables à la société SA LES VILLAGES D'OR. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DREETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.
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