AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 10 décembre 2009, suivi d'un avenant en date du 3 mai 2011,
Mademoiselle Joëlle, Louise BERTHOU, en son vivant Retraitée, demeurant à ROSTRENEN (22110) 9 cite Bellevue.
Née à ROSTRENEN (22110), le 6 octobre 1944.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à ROSTRENEN (22110) (FRANCE), le 13 juin 2025
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie HERY, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée " Office Notarial du Centre Bretagne " titulaire d'un Office Notarial à ROSTRENEN, 49, rue Ollivier Perrin, le 5 décembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie HERY, notaire à ROSTRENEN, référence CRPCEN : 22081, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016Suivant testament olographe en date du 10 décembre 2009, suivi d'un avenant en date du 3 mai 2011,
Mademoiselle Joëlle, Louise BERTHOU, en son vivant Retraitée, demeurant à ROSTRENEN (22110) 9 cite Bellevue.
Née à ROSTRENEN (22110), le 6 octobre 1944.
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité Française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à ROSTRENEN (22110) (FRANCE), le 13 juin 2025
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Valérie HERY, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle dénommée " Office Notarial du Centre Bretagne " titulaire d'un Office Notarial à ROSTRENEN, 49, rue Ollivier Perrin, le 5 décembre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Valérie HERY, notaire à ROSTRENEN, référence CRPCEN : 22081, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.