AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL - DELAI D'OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 janvier 2013,
Madame Claude Renée Yvonne BUSCH, en son vivant retraitée, demeurant à
BOULEURS (77580) 40 bis, rue du Mont.
Née à PERPIGNAN (66000), le 8 juin 1951.
Veuve de Monsieur Bernard René MILLET et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à MEAUX (77100), le 26 mars 2026.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND ,
Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ",
titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 2 avril 2026,
duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, Notaire à CRECY-LACHAPELLE,
référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du
Tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et
copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant testament olographe en date du 16 janvier 2013,
Madame Claude Renée Yvonne BUSCH, en son vivant retraitée, demeurant à
BOULEURS (77580) 40 bis, rue du Mont.
Née à PERPIGNAN (66000), le 8 juin 1951.
Veuve de Monsieur Bernard René MILLET et non remariée.
Non liée par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à MEAUX (77100), le 26 mars 2026.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du
procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Sylvie NORMAND ,
Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "PORTALIS.77 ",
titulaire d'un Office Notarial à CRECY-LA-CHAPELLE, 1, Rue de la Liberté, le 2 avril 2026,
duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sylvie NORMAND, Notaire à CRECY-LACHAPELLE,
référence CRPCEN : 77096, dans le mois suivant la réception par le greffe du
Tribunal judiciaire de MEAUX de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et
copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.