Par décision du 9 mars 2023, la Commission nationale des sanctions a prononcé une interdiction temporaire d'exercer l'activité de société de domiciliation pour une durée de trois mois avec sursis et une sanction pécuniaire d'un montant de 3 000 à l'encontre de la SARL ISLARUN EDITIONS ET CENTRE D AFFAIRES, ainsi qu'une interdiction temporaire d'exercer l'activité de domiciliataire pour une durée de trois mois et décidé la publication de ces sanctions, pour ne pas avoir respecté les obligations suivantes incombant en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le code monétaire et financier:
- l'obligation de mise en place de système d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (articles L.561-4-1 et L.561-32 du code monétaire et financier;
-l'obligation d'identification et de vérification de l'identité des clients et bénéficiaires effectifs (articles L.561-5, R.561-5 à R.561-11 du code monétaire et financier);
- l'obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires (articles L;561-5-1, L.561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier
Fait à Paris le 9 mars 2023
- l'obligation de mise en place de système d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (articles L.561-4-1 et L.561-32 du code monétaire et financier;
-l'obligation d'identification et de vérification de l'identité des clients et bénéficiaires effectifs (articles L.561-5, R.561-5 à R.561-11 du code monétaire et financier);
- l'obligation de recueillir les informations relatives à la connaissance du client, à l'objet et à la nature de la relation d'affaires (articles L;561-5-1, L.561-6 et R. 561-12 du code monétaire et financier
Fait à Paris le 9 mars 2023