AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
Association de Gestion et de Fiscalité pour les Professions Libérales
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
Siège social 13 rue de Beaufort - 62008 ARRAS
déclarée à la Préfecture du Pas de Calais
RNA : W621003544
SIRET : 342 729 787 00123
Un projet de traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts, a été arrêté le 12/02/2019 par le Conseil d'Administration de l'Association de Gestion et de Fiscalité pour les Professions Libérales (A.GES.FI pour Professions Libérales) et le 13/02/2019 par l'Association de Gestion et de Comptabilité ACOGES HAUTS DE FRANCE (ACOGES HAUTS DE FRANCE).
Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, l'association A.GES.FI pour Professions Libérales, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas de Calais, RNA n° W621003544, SIRET n°342 729 787 00123, ayant son siège social 13 rue de Beaufort - 62000 ARRAS , transmettrait à titre d'apport partiel d'actif à l'association ACOGES HAUTS DE FRANCE, régie par la Loi du 1er Juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Pas de Calais, RNA W621006162, SIRET 847 722 550 00013, sa branche complète et autonome d'activité " Tenue de comptabilité ". L'association A.GES.FI pour Professions Libérales a pour objet de développer chez ses membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L'association ACOGES HAUTS DE FRANCE a pour objet de réaliser toute prestation de services en matière de comptabilité, de suivi juridique, de prestations sociales, de gestion, de conseils et de formations et, plus généralement toutes activités économiques liées à l'accompagnement des adhérents personnes physiques ou morales ou assimilées dans le respect des textes en vigueur relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité. L'apport partiel d'actif, sera soumis au régime des scissions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.Les assemblées de l'A.GES.FI pour Professions Libérales et de l' ACOGES HAUTS DE France, devant statuer sur le projet, seront convoquées le 26 mars 2019. Les comptes de l'A.GES.FI pour Professions Libérales pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, ont été retenus pour établir les conditions de l'opération d'apport partiel d'actif. L'actif et le passif de la branche complète et autonome d'activité " Tenue de comptabilité " s'élèvent à : Actif : 582427,97 € Passif : 229091.18 € faisant ressortir un actif net de 353336,79 €.
En conséquence, l'association ACOGES HAUTS DE FRANCE :
- supportera, à compter de la date d'effet de l'apport partiel d'actif, toutes les charges relatives aux éléments d'actif et de passif apportés au titre de la branche autonome et complète d'activité " Tenue de comptabilité "
- acquittera aux lieux et place de l'Association A.GES.FI pour Professions Libérales , l'intégralité du passif de la branche " Tenue de comptabilité " tel qu'il existera au jour de la date de prise d'effet de l'opération d'apport partiel d'actif ;
- exécutera, à compter de la même date, toutes conventions relatives à l'exploitation des biens et droits apportés et sera subrogée, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'Association A.GES.FI pour Professions Libérales.
La réalisation de l'opération partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives de l'obtention, pour l'association ACOGES HAUTS DE FRANCE, de l'avis favorable définitif de la commission nationale d'inscription instaurée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'approbation du projet d'apport partiel d'actif par les assemblées générales extraordinaires des deux associations.Les créanciers pourront faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès de la publication dans un journal d'annonces légales du département.
Association de Gestion et de Fiscalité pour les Professions Libérales
Association régie par la Loi du 1er juillet 1901
Siège social 13 rue de Beaufort - 62008 ARRAS
déclarée à la Préfecture du Pas de Calais
RNA : W621003544
SIRET : 342 729 787 00123
Un projet de traité d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions (articles L.236-23 et L236-24 du Code de commerce) et au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A et suivants à l'article 210 B du Code général des impôts, a été arrêté le 12/02/2019 par le Conseil d'Administration de l'Association de Gestion et de Fiscalité pour les Professions Libérales (A.GES.FI pour Professions Libérales) et le 13/02/2019 par l'Association de Gestion et de Comptabilité ACOGES HAUTS DE FRANCE (ACOGES HAUTS DE FRANCE).
Aux termes de ce projet d'apport partiel d'actif, l'association A.GES.FI pour Professions Libérales, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas de Calais, RNA n° W621003544, SIRET n°342 729 787 00123, ayant son siège social 13 rue de Beaufort - 62000 ARRAS , transmettrait à titre d'apport partiel d'actif à l'association ACOGES HAUTS DE FRANCE, régie par la Loi du 1er Juillet 1901 déclarée à la Préfecture du Pas de Calais, RNA W621006162, SIRET 847 722 550 00013, sa branche complète et autonome d'activité " Tenue de comptabilité ". L'association A.GES.FI pour Professions Libérales a pour objet de développer chez ses membres l'usage de la comptabilité et de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. L'association ACOGES HAUTS DE FRANCE a pour objet de réaliser toute prestation de services en matière de comptabilité, de suivi juridique, de prestations sociales, de gestion, de conseils et de formations et, plus généralement toutes activités économiques liées à l'accompagnement des adhérents personnes physiques ou morales ou assimilées dans le respect des textes en vigueur relatifs au fonctionnement des associations de gestion et de comptabilité. L'apport partiel d'actif, sera soumis au régime des scissions, avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.Les assemblées de l'A.GES.FI pour Professions Libérales et de l' ACOGES HAUTS DE France, devant statuer sur le projet, seront convoquées le 26 mars 2019. Les comptes de l'A.GES.FI pour Professions Libérales pour l'exercice clos le 31 décembre 2018, ont été retenus pour établir les conditions de l'opération d'apport partiel d'actif. L'actif et le passif de la branche complète et autonome d'activité " Tenue de comptabilité " s'élèvent à : Actif : 582427,97 € Passif : 229091.18 € faisant ressortir un actif net de 353336,79 €.
En conséquence, l'association ACOGES HAUTS DE FRANCE :
- supportera, à compter de la date d'effet de l'apport partiel d'actif, toutes les charges relatives aux éléments d'actif et de passif apportés au titre de la branche autonome et complète d'activité " Tenue de comptabilité "
- acquittera aux lieux et place de l'Association A.GES.FI pour Professions Libérales , l'intégralité du passif de la branche " Tenue de comptabilité " tel qu'il existera au jour de la date de prise d'effet de l'opération d'apport partiel d'actif ;
- exécutera, à compter de la même date, toutes conventions relatives à l'exploitation des biens et droits apportés et sera subrogée, dans tous les droits et obligations en résultant, à ses risques et périls, sans recours contre l'Association A.GES.FI pour Professions Libérales.
La réalisation de l'opération partiel d'actif est soumise aux conditions suspensives de l'obtention, pour l'association ACOGES HAUTS DE FRANCE, de l'avis favorable définitif de la commission nationale d'inscription instaurée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de l'approbation du projet d'apport partiel d'actif par les assemblées générales extraordinaires des deux associations.Les créanciers pourront faire opposition à la fusion dans le délai de 30 jours à compter de la présente publication auprès de la publication dans un journal d'annonces légales du département.