Suivant acte authentique reçu par Maître Louis AUSSEDAT le 3 mars 2016, il a été procédé à une modification du régime matrimonial présentant les caractéristiques suivantes :
Les époux : Monsieur NOM Prenom et Madame NOM Prenom, demeurant ensemble à DIJON (21000), , mariés à la mairie de LE MESNIL-SAINT-DENIS (YVELINES), le 4 août 1956, sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître Jean NOURISSAT, notaire à DIJON, le 27 juillet 1956.
Ils ont ensuite opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant aux termes d'un acte reçu par Maître Patrick NOURISSAT, notaire à DIJON, le 27 novembre 1996.
Modification opérée :
Conservation du régime de la communauté universelle, mais substitution à la clause d'attribution intégrale de la communauté au profit du conjoint survivant, d’une convention préciputaire au profit de ce dernier.
Oppositions : Pour les éventuelles oppositions des créanciers dans les trois mois de la présente, domicile est élu en l'Office de Me Louis AUSSEDAT, situé à LE VESINET (78110) 75 rue Henri Cloppet