Suivant acte sous seing privé en date du
23/07/2014, il a été constitué une société civile
présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination : « PACTA ET ACTA »
Capital : 1.000 € divisé en 1.000 parts de 1 €
chacune
Apports : apports en numéraire de 1.000 €
Siège : PARIS (75001), 203 Rue Saint Honoré
Objet : L’acquisition, la construction, la détention, la
propriété, l’administration et la gestion, par tous
moyens directs ou indirects, de tous droits et biens
immobiliers et mobiliers
Durée : 99 ans
Gérance : M. Xxxx XXXX et Mme Xxxx XXXX demeurant à PARIS (75001).
Agrément : cession libre entre associés et entre le
cédant, ses descendants et ses ascendants,
agrément de la gérance dans les autres cas.
Immatriculation : au RCS de PARIS