AccueilBlogsActualitésTransformation en société par actions (SAS…) et évaluation de l'actif social

L'article 144 de la loi dite " Sapin 2 " du 9 décembre 2016 dispense toute société qui se transforme en société par actions, comme une SAS, et faire évaluer les biens qui composent son actif social uniquement si elle est dotée d'une commissaire aux comptes.

La CCRCS (comité de coordination du registre du commerce et des sociétés) estimait jusqu'alors que la dispense de désignation d'un commissaire aux apports à la transformation ne dispensait pas pour autant l'établissement d'un rapport sur la valeur des biens de cet actif social.

Consultez l'article de la loi ici.

Retrouver notre article sur la transformation d'une SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU) : https://www.publicationannoncelegale.fr/blogs/demarches-et-formalites/18299-transformer-sarl-en-sas.

Pour la parution dans un journal habilité d'une annonce legale de transformation de SALR en SAS : https://www.publicationannoncelegale.fr/transformation-vers-sas.