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Démarches et formalités

Cela fait maintenant un moment que vous avez créé votre propre entreprise. Mais sa forme juridique ne vous convient pas et vous souhaitez la transformer en SAS (Société par Actions Simplifiée)
 
Afin de finaliser la transformation de votre entreprise vers une SAS, vous aurez besoin de publier une annonce légale dans un journal habilité. Oui, c'est une étape fastidieuse qu'on a souvent tendance à négliger, mais c'est une étape obligatoire.

Vous vous êtes enfin décidé : vous allez vous lancer dans l'entreprenariat et la forme juridique de votre société sera un SAS (Société par Actions Simplifiée).
Afin de finaliser la constitution de votre SAS, vous allez devoir publier une annonce légale dans un journal habilité. Certes, c'est une étape fastidieuse, mais cela reste un passage obligé dans votre vie d'entrepreneur.

C'est décidé, vous vous êtes lancé : vous allez créer votre propre entreprise et cela sera une SARL (Société À Responsabilité Limitée).

Pour finaliser la création de votre SARL, vous savez sans doute qu'il faut publier une annonce légale dans un journal habilité. C'est une étape obligatoire mais cela vous perturbe car vous ne savez pas trop comment vous y prendre ?

Un rapport de juillet 2016 de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection des affaires sociales suppose un lien entre l’augmentation du nombre de transformation de société SARL en SAS et la diminution du rendement des cotisations sociales RSI. La transformation de SARL en SAS (Société par Actions Simplifiée) et la création de société SAS ou SASU (SAS unipersonnelle) impliquent une diminution des cotisations estimée à 68 millions d’euros.

En effet nous pouvons également faire un lien entre la mise en place de l’imposition au RSI des dividendes des gérants majoritaires de SARL avec la hausse des transformations en SAS et la part de plus en plus importante lors de la création des SAS par rapport aux SARL et autres formes juridiques des entreprises (en 2013 une entreprise créée sur trois était une SAS, en 2015 une sur deux).

Devoir publier des annonces légales et traiter les formalités d'entreprise est bien souvent perçu comme une tâche fastidieuse qui rebute beaucoup d'entre nous. Pourtant, ce sont des passages obligés de la vie d'une entreprise.

C'est pourquoi Publication Annonce Légale a mis au point un service en ligne simple, rapide et pas cher qui répond à ce problème.

Bien que la Société par Actions Simplifiées soit une structure souple et facile d’organisation, le souhait de vouloir la changer en une Société à Responsabilité Limitée est explicable surtout d’un point de vue fiscal.

Bonne nouvelle ! La " loi Sapin 2 " destinée à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique a été adoptée le 9 décembre 2016. C'est la dernière grande loi économique du quinquennat de François Hollande et elle apporte avec elle plusieurs mesures relatives aux entreprises. Celle qui nous intéresse ici est la simplification de la cession de fonds de commerce.

La transformation de la forme juridique d’une société en une autre est une démarche importante dans la vie d’une entreprise et les motivations peuvent être diverses : la Société par Actions Simplifiées offre une grande liberté d’organisation. Cette souplesse est notamment visible lors de la rédaction des statuts où les associés sont libres de décider de leur contenu, ou encore sur la répartition du pouvoir (pas d’organe de direction obligatoire, le président peut par exemple être le seul à prendre les décisions).