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Terme Définition
Tribunal de commerce

Dans le cas général, les différents tribunaux de commerce se chargent de juger les litiges entre commerçants et certaines autres professions (notamment les banques). C’est une juridiction de première instance, ce qui signifie que dans la procédure judiciaire, elle est le premier organe à rendre un jugement. Elle peut également être une dernière instance, car certaines de ses décisions ne donnent pas de possibilité d’appel.

Ainsi, le tribunal est compétent pour :

  • Les litiges entre entreprises ;
  • Les conflits entre associés d’une même enseigne ;
  • Ceux relatifs aux actes de commerce, ainsi qu’à ceux relatifs aux lettres de change ;