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Tribunal de commerce

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Terme Définition
Tribunal de commerce

Dans le cas général, les différents tribunaux de commerce se chargent de juger les litiges entre commerçants et certaines autres professions (notamment les banques). C’est une juridiction de première instance, ce qui signifie que dans la procédure judiciaire, elle est le premier organe à rendre un jugement. Elle peut également être une dernière instance, car certaines de ses décisions ne donnent pas de possibilité d’appel.

Ainsi, le tribunal est compétent pour :

  • Les litiges entre entreprises ;
  • Les conflits entre associés d’une même enseigne ;
  • Ceux relatifs aux actes de commerce, ainsi qu’à ceux relatifs aux lettres de change ;

De plus, lorsqu’un litige existe entre deux commerçants, la question ne se pose pas, et le conflit est réglé par le tribunal de commerce. En revanche, si l’une des deux parties n’a pas de caractère commerçant, elle a la possibilité de faire appel soit au tribunal de commerce, soit au tribunal d’instance.

Le tribunal de commerce assure également un rôle de sauvegarde et de gestion des difficultés. C’est en effet lui qui prend en charge les procédures de liquidation et de redressement judiciaire. De la sorte, lorsqu’une entreprise est en cessation de paiements, elle doit établir sa situation auprès du tribunal de commerce dont elle dépend. C’est alors cette instance qui se chargera de nommer le mandataire chargé de liquider ou de redresser l’enseigne.

Un tribunal de commerce est avant tout composé de professionnels bénévoles issus des différents secteurs commerciaux : des chefs d’entreprise par exemple. Ce ne sont donc pas des magistrats professionnels : c’est ce que l’on nomme des « juges consulaires ».

Le tribunal a enfin une fonction administration, car il est assisté d’un greffe qui lui fait office de secrétariat. C’est à lui que les dirigeants et créateurs d’entreprise s’adressent pour les formalités administratives. Ce greffe assure notamment l’immatriculation de la firme au registre du commerce et des sociétés (RCS).