Lexique

Une attestation de parution est un document fourni par un journal d’annonces légales (JAL), prouvant de sa conformité et de sa remise auprès des officiels.

Une attestation de parution comprend :

• Un texte présentant l’annonce. Dénomination, objet et statut de l’entreprise y sont indiqués ;
• La date de sa parution ;
• La signature du représentant légal du journal ou de son éditeur ;
• Son cachet officiel ;

On parle en fait « d’assignation à comparaître » : c’est l’acte juridique par lequel une personne (le demandeur) intente une action en justice envers une autre (le défendeur). Par cette assignation, il l’informe donc de cette action et l’appelle à comparaître devant un tribunal. L’assignation est ainsi différente de la plainte (informe la justice d’un préjudice subi) et de la requête (demande auprès d’un tribunal de convoquer les parties dans le but de régler un litige).

L’assignation demande l’intervention d’un huissier de justice : c’est lui qui établit et remet le document au défendeur. Celui-ci sera également adressé au greffe de la juridiction auxquels les parties devront se référer.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est une réunion des associés d’une entreprise, d’une association, d’un syndicat ou d’une juridiction française. Elle doit avoir lieu au moins une fois par an : c’est pourquoi elle est aussi appelée « Assemblée Générale Ordinaire Annuelle » (AGOA).

L’AGO permet aux associés de prendre des décisions n’impliquant pas de grand changement de la part de la société (concernant son statut ou son capital social, par exemple). Elle se différencie ainsi de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGO), dont les votes peuvent en imposer un.

L’appellation « d’Assemblée Générale Extraordinaire » (ou AGE) désigne bien le caractère exceptionnel de la démarche : ce type d’assemblées ne se réunit que dans des occasions susceptibles de grandement influencer la vie de l’entreprise ou de l’association.

Ainsi, une AGE doit être organisée :

• Si l’entreprise souhaite changer de statut ou d’objet social ;
• Si elle veut modifier son capital social, que ce soit pour l’augmenter ou pour le réduire ;
• Si elle compte déménager son siège social ;
• Si elle souhaite prononcer sa liquidation ou sa dissolution ;
• Dans le cas d’une association, l’AGE peut décider de l’exclusion d’un adhérent, du remplacement d’un dirigeant, etc. ;

L’apport en numéraire désigne l’argent donné par des associés et servant à la fondation d’une entreprise. Celui-ci, qui se différencie des apports en nature et des apports en industrie, peut prendre la forme de chèques et de virements. Cet apport a des conséquences aussi bien pour les associés que pour l’enseigne.

Pour les associés, l’apport en numéraire donne droit à différents avantages. En proportion de leur don, ils obtiendront ainsi des parts sociales, des actions ou des titres dans l’entreprise ainsi créée. De plus, réaliser un apport en numéraire peut donner accès à deux types d’avantages fiscaux en particulier :