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Terme Définition
Capital social

Le capital social désigne les sommes d’argent et des biens apportés par les associés lors de la création d’une entreprise. Cela dit, ce capital peut être augmenté par la suite. Le capital social est ainsi le premier élément du patrimoine d’une société.

En échange de leur contribution, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions (en fonction du statut de l’enseigne), proportionnellement à la quantité d’argent ou de biens transmis. De cette manière, les actionnaires sont en quelque sorte les créanciers de l’entreprise, puisque celle-ci doit les rembourser si ceux-ci en font la demande.

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Le centre de formalités des entreprises, ou CFE, est un organisme recensant toutes les déclarations relatives aux sociétés. Ainsi, les chambres de commerce et d’industrie (CCI), les chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ou les différents greffes des tribunaux de Commerce sont autant de CFE.

Les professionnels disposent ainsi d’un lieu unique où déposer leurs justificatifs, que ce soit pour une création, une modification ou une cessation d’activité. Par exemple, une profession libérale ne s’adresse qu’à l’URSSAF pour la création et l’exercice de son activité. D’ailleurs, les CFE disposent de ce rôle de guichet unique depuis la loi de modernisation de l’économie d’août 2008.

Cessation de paiement

La cessation de paiement indique qu’une entreprise est incapable d’assurer le règlement de ses dettes. Cela implique notamment une procédure en justice.

Paradoxalement, cette expression désigne uniquement une initiative lancée par le gérant de la société : aux yeux de la loi, l’état de cessation de paiement ne provient donc pas uniquement d’un refus de paiement ou d’un déficit.

Cessation d’activité

La cessation d’activité désigne la déclaration par laquelle une entreprise met fin à toute production, que ce soit de manière volontaire ou non (par exemple suite à un décès).

Dans les sociétés par actions (SA, SAS…), la cessation d’activité doit être votée lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette assemblée nomme un liquidateur, qui se charge de gérer les biens de l’entreprise pour leur vente.

Cession

Dans le milieu juridique, la cession désigne l’action par laquelle la propriété d’un bien ou d’un ensemble de biens passe de celle du cédant à celle du cessionnaire.

Cette cession peut concerner des biens matériels (immobilier, machines…) et immatériels (nom commercial, droits…). La cession de fonds de commerce est donc un parfait exemple, car ceux-ci comprennent bien souvent un ensemble de biens de tous ordres : l’image de la marque est le plus souvent cédée en même temps que les biens matériels de l’entreprise.