Lexique

La juridiction désigne avant tout un pouvoir de juger. Mais au sens commun, elle est à la fois un organe de justice et un ensemble de tribunaux compétents.

On compte donc plusieurs types de juridictions différents. Les premières sont les juridictions civiles, intégrant :

• Le tribunal d’instance, jugeant les affaires entre particuliers lorsqu’elles portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros ;
• Le tribunal de grande instance, qui à l’inverse, juge les affaires au-delà de 10 000 euros. C’est également lui qui gère les divorces et les successions ;
• Le tribunal de commerce, spécifique aux litiges entre commerçants. Il s’intéresse donc aux cessions de fonds de commerce, aux liquidations, aux redressements, etc. ;
• Le conseil des prud’hommes juge les litiges entre salariés et employeurs, selon les cas ;
• Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
• Le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Très spécifique, il juge les affaires relatives à l’application de la loi par cet organisme ;

Les journaux d’annonces légales (JAL) sont des périodiques habilités à publier des annonces légales, et notamment celles relatives aux entreprises. Les particuliers, de leur côté, doivent en réaliser une lorsqu’ils changent de nom ou modifient un contrat de mariage.

À certaines étapes de son développement, une enseigne a l’obligation de faire publier une annonce légale. C’est le cas à la création ou à la reprise de la société, au moment de sa dissolution ou de sa liquidation, lorsqu’elle réalise un appel d’offres sur un marché public, par exemple.