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Terme Définition
Journaux d’annonces légales

Les journaux d’annonces légales (JAL) sont des périodiques habilités à publier des annonces légales, et notamment celles relatives aux entreprises. Les particuliers, de leur côté, doivent en réaliser une lorsqu’ils changent de nom ou modifient un contrat de mariage.

À certaines étapes de son développement, une enseigne a l’obligation de faire publier une annonce légale. C’est le cas à la création ou à la reprise de la société, au moment de sa dissolution ou de sa liquidation, lorsqu’elle réalise un appel d’offres sur un marché public, par exemple.

Juridiction

La juridiction désigne avant tout un pouvoir de juger. Mais au sens commun, elle est à la fois un organe de justice et un ensemble de tribunaux compétents.

On compte donc plusieurs types de juridictions différents. Les premières sont les juridictions civiles, intégrant :

  • Le tribunal d’instance, jugeant les affaires entre particuliers lorsqu’elles portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros ;
  • Le tribunal de grande instance, qui à l’inverse, juge les affaires au-delà de 10 000 euros. C’est également lui qui gère les divorces et les successions ;
  • Le tribunal de commerce, spécifique aux litiges entre commerçants. Il s’intéresse donc aux cessions de fonds de commerce, aux liquidations, aux redressements, etc. ;
  • Le conseil des prud’hommes juge les litiges entre salariés et employeurs, selon les cas ;
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • Le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Très spécifique, il juge les affaires relatives à l’application de la loi par cet organisme ;