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Terme Définition
Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est une procédure juridique visant à distinguer les biens professionnels d’une entreprise des biens personnels de l’entrepreneur. Grâce à ce document, ces derniers ne peuvent pas être saisis par les créanciers si l’enseigne est en difficulté financière.

Lorsqu’un entrepreneur individuel fonde sa société, les biens qu’il possède sont en théorie indivisibles de ceux affectés à l’entreprise. En d’autres termes, ses biens sont aussi ceux de l’enseigne. Dans ces conditions, si celle-ci contracte des dettes qu’elle est incapable de rembourser, les créanciers pourront prononcer la saisie des biens personnels de l’entrepreneur.

Dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom utilisé pour la désignation d’une activité commerciale. Elle ne doit pas être confondue avec la raison sociale, cette dernière étant uniquement utilisée dans le cas d’activités civiles (sauf les sociétés civiles professionnelles).

La dénomination sociale permet l’identification de l’enseigne aussi bien par le public que par l’administration et par les fournisseurs. C’est littéralement le nom de la société. Celui-ci a souvent trait aux activités exercées par la marque. Mais dans l’absolu, son choix est totalement libre. D’ailleurs, beaucoup d’entrepreneurs choisissent leur propre nom patronymique pour la dénomination sociale de leur société.

Dissolution

La dissolution d’une entreprise signifie prononcer la fin de ses activités. La dissolution est une procédure d’ordre juridique et doit être réalisée selon une procédure spécifique.

Il faut d’abord réunir les associés de la société. Étant donné que la dissolution n’entre pas dans le cadre normal des activités annuelles, il faudra organiser une assemblée générale extraordinaire. C’est au cours de celle-ci que la décision de dissolution est prise ou non. Si elle est prise, les associés nomment un liquidateur, qui prendra en charge la vente des biens de l’entreprise.

Droit au bail

Sauf exception, le droit au bail est intégré au fonds de commerce : c’est ce qui permet à l’acquéreur, en contrepartie d’une somme d’argent, de continuer jouir du dit bail au-delà de la cession de l’enseigne.

Le principal intérêt de la reprise du bail est de renouveler les garanties malgré la transaction. Si celles-ci ne le sont pas, le propriétaire du bien doit effectivement payer des indemnités dites « d’éviction ». Le droit au bail a donc un intérêt financier pour le propriétaire. Pour l’acheteur, il dispose librement des locaux et des droits qui y sont assortis. À noter que la reprise du bail se fait dans des conditions similaires, voire identiques et pour la durée restante du contrat. Dans tous les cas, la reprise d’un bail commercial doit être inscrite au bilan de l’entreprise.