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Terme Définition
Siège social

Le siège social est une notion propre aux sociétés. C’est l’adresse légale de l’entreprise : aux yeux de la loi, c’est à cet endroit qu’elle se trouve, même si elles disposent de succursales dans d’autres villes, voire dans d’autres pays.

C’est d’ailleurs le siège social qui définit la nationalité d’une société. Ainsi, même si l’enseigne dispose de biens immobiliers dans différents pays, si le siège social est situé en France, alors la firme est désignée comme française. L’adresse retenue pour l’immatriculation de l’entreprise est celle du siège social.

Société Anonyme (SA)

La société anonyme, ou SA est un format d’entreprise qui se caractérise d’abord par une limitation des responsabilités pour les actionnaires et par une aide aux levées de fonds conséquente. C’est un statut adapté aux enseignes à grand potentiel, mais dont le fonctionnement administratif demande un certain temps.

Le principal avantage de la SA est qu’elle est une société à responsabilité limitée. En effet, les actionnaires ne sont responsables des dettes de l’entreprise que dans la limite de ce qu’ils y ont investi. Autrement dit, si la société fait faillite, les créanciers ne pourront pas s’en prendre à leurs biens personnels. C’est ce qui rassure les investisseurs et explique le succès de la SA.

Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)

La société anonyme à responsabilité limitée est la forme de société la plus répandue en France. En 2015, près de la moitié (48%) des créations d’entreprises se faisaient sous ce format. Parmi ces caractéristiques, il faut retenir une grande part des décisions conférée aux associés ainsi qu’une responsabilité limitée.

La SARL n’étant pas unipersonnelle (sinon, elle devient une EURL), elle doit être constituée d’au moins 2 associés. Elle peut en comprendre une centaine au maximum. La responsabilité de ces actionnaires est limitée, c’est-à-dire qu’elles n’engagent dans l’entreprise que leur apport : si celle-ci est en cessation de paiement, les créanciers ne pourront pas utiliser les biens personnels de ces membres pour se rembourser.

Société civile de moyens (SCM)

Comme son nom l’indique, la société civile de moyens (SCM) est une société civile, ce qui signifie qu’elle ne peut pas exercer d’activité à caractère commercial. Elle s’adresse à des professionnels libéraux dont la mise en commun de biens (immobilier, matériel…) est utile à l’exercice de l’activité. C’est notamment le cas du secteur médical, où la SCM est la plus représentée.

Comme la plupart des sociétés, les associés doivent être au moins deux. Ce sont eux qui forment le capital social de l’entreprise à partir d’apports en numéraire ou en apport (l’apport en industrie n’étant pas inclus dans le compte d’un capital social).

Société civile immobilière (SCI)

Son intitulé l’indique : la société civile immobilière (SCI) est une entreprise visant à assurer la bonne gestion d’un patrimoine foncier. C’est une société civile, ce qui la distingue de la société commerciale : en aucun cas une SCI ne peut avoir d’activité commerciale.

Bien souvent, la SCI est utilisée par des particuliers pour gérer un patrimoine privé. Elle est régulièrement utilisée pour prévenir la saisie par des créanciers, puisque la SCI acquiert le ou les biens. Mais elle est également recherchée pour transmettre un bien ou optimiser une fiscalité.