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Actes authentiques ou sous seing privé (SSP)

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Terme Définition
Actes authentiques ou sous seing privé (SSP)

L’acte authentique s’oppose à l’acte sous seing privé, ou SSP. Alors que le premier est rédigé par un représentant de la fonction publique (un notaire ou un huissier par exemple), l’acte SSP est exclusivement rédigé par des intervenants privés.

L’acte authentique est appelé ainsi car sa réalisation par un officier de la fonction publique garantit sa validité. Il est donc beaucoup plus délicat de le contester devant un tribunal. Cela est d’autant plus vrai que diverses précautions sont prises : l’acte est daté et signé par le notaire, qui prendra le temps de vérifier l’identité des personnes concernées par les pouvoirs de l’acte.

Cela concerne donc tous les actes notariés, les documents signés par un commissaire-priseur à l’occasion d’une vente ou par un huissier.

Par opposition, l’acte sous seing privé est réalisé sans l’intervention d’un officiel de la fonction publique. On parle également d’acte « sous signatures privées ». Cet acte est donc établi soit par les différentes parties elles-mêmes, soit par un tiers qui n’est pas un officiel. Bien souvent, les particuliers réalisent créent un acte SSP pour une reconnaissance de dette, une cession de parts ou pour un contrat de location, par exemple.

Ces documents n’étant pas rédigés en la présence de personnes diplômées, ils sont toujours plus faciles à obtenir, et moins chers. Mais dans le même temps, leur contenu n’étant pas assuré, il est toujours plus simple de les contester. D’ailleurs, pour que leur date fasse foi, il faut les enregistrer au service des impôts. De plus, un acte SSP ne peut pas, en soi, obliger l’une des parties à tenir ses engagements : pour cela, il faut que le tribunal reconnaisse l’acte et ordonne l’exécution des dits engagements. Cela dit, il est possible de « renforcer » ce type de documents, avec l’intervention d’un avocat. Celui-ci pouvant réaliser un contreseing de l’acte SSP (on parle d’acte d’avocat).