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Annonce légale

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Terme Définition
Annonce légale

Une annonce légale est une publication obligatoire réalisée par une entreprise. Instaurée au XVIe siècle, elle fournit diverses informations sur sa nature ou sur les grandes étapes de son développement.

Ainsi, une entreprise doit diffuser une annonce légale à des moments-clés de son existence :

  • au moment de sa création ou de sa reprise ;
  • lorsqu’elle change de statut ;
  • lorsqu’elle déménage son siège social ;
  • lors de sa liquidation.

Elle doit également publier des annonces relatives à son état financier (comptes annuels, garanties éventuelles, etc.). Si elle en dispose, elle ajoutera le montant de son capital social, et son sigle si elle en dispose.
Il existe enfin un cas particulier : celui de la société par actions (SA). Dans ce cas de figure, il faut également publier des annonces légales relatives aux assemblés (conditions d’admission et exercice du droit de vote).

Aucun délai minimum n’est fixé par la loi pour la publication d’une annonce légale. En revanche, celle-ci doit être faite au plus tard un mois après les formalités de lancement de l’activité. Dans ces conditions, il est préférable de s’y prendre au plus tôt : dès que les démarches de la création de l’entreprise ont été engagées, il faut se rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal de Commerce. Une fois que cette diffusion est faite, son dirigeant obtient une attestation de diffusion, ce qui lui permet d’en justifier.

Pour être valable, l’annonce légale doit impérativement être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), c’est-à-dire dans un organe de presse habilité à recevoir ce genre de textes. Aujourd’hui, divers sites proposent la publication d’annonces légales par voie dématérialisée. Le prix de l’annonce varie chaque année : il est fixé par le préfet et est valable dans tout le département, quel que soit le JAL choisi.