Apport en numéraire

L’apport en numéraire désigne l’argent donné par des associés et servant à la fondation d’une entreprise. Celui-ci, qui se différencie des apports en nature et des apports en industrie, peut prendre la forme de chèques et de virements. Cet apport a des conséquences aussi bien pour les associés que pour l’enseigne.

Pour les associés, l’apport en numéraire donne droit à différents avantages. En proportion de leur don, ils obtiendront ainsi des parts sociales, des actions ou des titres dans l’entreprise ainsi créée. De plus, réaliser un apport en numéraire peut donner accès à deux types d’avantages fiscaux en particulier :

• Une réduction de l’impôt sur le revenu (IR) égale à 18% de la somme versée, sans toutefois dépasser 50 000 (ou 100 000 euros pour un couple) ;
• Une réduction de l’impôt sur la fortune pour un apport réalisé dans la fondation d’une PME. Cet avantage équivaut à 50% des sommes versées, dans la limite de 45 000 euros par an ;

Pour l’entreprise, la somme des différents apports constitue une bonne partie du capital social avec lequel elle va se lancer. Ce lancement sera conditionné par la somme réunie, car certains statuts d’entreprises réclament des fonds minimums. Par exemple, une société par actions (SA) doit disposer d’un capital minimum de 37 000 euros. Une société à responsabilité limitée (ou SARL) n’a pas besoin d’apport minimum (ou, pour être précis, celui-ci est d’un euro symbolique).

D’un autre côté, les associés n’ont pas l’obligation de verser la totalité de leur apport à la création de l’entreprise : on dit que les fonds sont progressivement « libérés ». Toutefois, la loi légifère sur le sujet. Dans le cas d’une SARL ou d’une EURL, un cinquième de l’apport doit être libéré au moment de la souscription à l’entreprise. Si celle-ci opte pour le format de la SA, de la SAS (société par actions simplifiée) ou de la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), la moitié de l’apport doit être fait.