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Assignation

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Terme Définition
Assignation

On parle en fait « d’assignation à comparaître » : c’est l’acte juridique par lequel une personne (le demandeur) intente une action en justice envers une autre (le défendeur). Par cette assignation, il l’informe donc de cette action et l’appelle à comparaître devant un tribunal. L’assignation est ainsi différente de la plainte (informe la justice d’un préjudice subi) et de la requête (demande auprès d’un tribunal de convoquer les parties dans le but de régler un litige).

L’assignation demande l’intervention d’un huissier de justice : c’est lui qui établit et remet le document au défendeur. Celui-ci sera également adressé au greffe de la juridiction auxquels les parties devront se référer.

L’acte qu’il a ainsi rédigé comportera l’identité des différentes parties, la juridiction saisie et les requêtes du demandeur, précisant les éléments du droit sur lesquelles elles s’appuient. On y trouve également le motif de l’assignation (si le préjudice peut être chiffré, il est inscrit en ces termes), les modalités de la comparution (date, heure, etc.) et les documents en rapport avec les prétentions du demandeur. Si une tentative de règlement à l’amiable a été précédemment engagée, il est enfin possible d’en ajouter les justificatifs.

D’un point de vue procédural, l’Assignation est importante car elle suspend les délais de prescription, c’est-à-dire le délai au-delà duquel une procédure ne peut plus être engagée (6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime).

Du côté du demandeur, il est possible de faire rédiger une assignation par un avocat. Dans ce cas, c’est lui qui remettra un document en bonne et due forme à l’huissier, qui le remettra à son tour au défendeur.
De son côté, il est recommandé pour le défendeur de consulter un avocat au plus vite, car en fonction du tribunal ayant reçu l’assignation, une décision de justice peut être rendue de manière plus ou moins rapide. D’ailleurs, devant la complexité des rouages judiciaires, l’aide de l’avocat risque de devenir indispensable.