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Cessation de paiement

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Terme Définition
Cessation de paiement

La cessation de paiement indique qu’une entreprise est incapable d’assurer le règlement de ses dettes. Cela implique notamment une procédure en justice.

Paradoxalement, cette expression désigne uniquement une initiative lancée par le gérant de la société : aux yeux de la loi, l’état de cessation de paiement ne provient donc pas uniquement d’un refus de paiement ou d’un déficit.

Les dettes correspondent à ce que l’on nomme le passif exigible : elles constituent le total des sommes d’argent pouvant être réclamées immédiatement par les créanciers (fournisseurs, Trésor Public, mais aussi ses salariés). Parallèlement, on appelle « actif disponible » l’argent que l’enseigne peut mobiliser, que ce soit pour le règlement de ces dettes ou dans d’autres objectifs. Ainsi, l’entreprise est en cessation de paiement si son actif disponible est inférieur à son passif exigible.

La cessation de paiement doit, sous 40 jours, faire l’objet d’une déclaration au greffe du tribunal de commerce : c’est ce que l’on appelle communément le « dépôt de bilan ». Seul le représentant légal de la société peut se charger de cette déclaration de cessation des paiements, ou un substituant si celui-ci dispose du pouvoir de dépôt nécessaire (il devra pouvoir déposer et signer lui-même le document). Dans le cas d’une cogérance, elle peut être déposée par l’un des deux cogérants.

La déclaration de cessation de paiement consiste en un formulaire pouvant être obtenu auprès du greffe du tribunal de Commerce. Elle sera à déposer en quatre exemplaires soit au greffe, soit au Tribunal de Grande Instance (TGI). Datée et signée, sa remise aux services compétents demande une photocopie d’une carte d’identité, un extrait Kbis issu du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le dernier bilan de l’entreprise, la dernière situation de trésorerie ainsi qu’un état de l’endettement.

Une fois réalisée, la déclaration de cessation de paiement donne lieu à une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Dans les 15 jours suivant le dépôt, le tribunal convoque le gérant. Il rend alors son verdict, décidant de placer l’enseigne soit en redressement, soit en liquidation.