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Déclaration d’insaisissabilité

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Déclaration d’insaisissabilité

La déclaration d’insaisissabilité est une procédure juridique visant à distinguer les biens professionnels d’une entreprise des biens personnels de l’entrepreneur. Grâce à ce document, ces derniers ne peuvent pas être saisis par les créanciers si l’enseigne est en difficulté financière.

Lorsqu’un entrepreneur individuel fonde sa société, les biens qu’il possède sont en théorie indivisibles de ceux affectés à l’entreprise. En d’autres termes, ses biens sont aussi ceux de l’enseigne. Dans ces conditions, si celle-ci contracte des dettes qu’elle est incapable de rembourser, les créanciers pourront prononcer la saisie des biens personnels de l’entrepreneur.

La déclaration d’insaisissabilité s’adresse aux entrepreneurs individuels (EI) ou exerçant en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Les sociétés (SA, SARL, SAS…) en sont donc exclues. Elle instaure une protection de droit des biens immobiliers de l’entrepreneur. Sa résidence principale ainsi que d’autres biens fonciers (sous conditions, y compris de ne pas être affecté à un usage professionnel) peuvent ainsi être protégés.

Toutefois, depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable « par nature ». Les déclarations effectuées après cette date portent donc plutôt sur les autres biens fonciers (résidences secondaires, terrains…) que l’on souhaite protéger.

La déclaration d’insaisissabilité peut prendre fin dans trois types de circonstances :

  • Quand l’entrepreneur décide de la révoquer ;
  • Quand le ou les biens concernés sont vendus. Cela dit, l’insaisissabilité peut se poursuivre au-delà de la vente : il est même possible de l’intégrer au prix de cession ;
  • Au décès de l’entrepreneur ;

Au moment de fonder une entreprise, beaucoup de banques demandent à ce que son créateur s’engage sur ses biens, excluant ainsi une éventuelle déclaration.

Pour être valable, une déclaration d’insaisissabilité doit être établie devant un notaire. Elle contiendra une description des biens, leur caractère et une attestation sur l’honneur d’information du conjoint. Le document doit également faire l’objet d’une mention au registre d’immatriculation de la société : le registre du commerce et des sociétés, par exemple.