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Droit au bail

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Terme Définition
Droit au bail

Sauf exception, le droit au bail est intégré au fonds de commerce : c’est ce qui permet à l’acquéreur, en contrepartie d’une somme d’argent, de continuer jouir du dit bail au-delà de la cession de l’enseigne.

Le principal intérêt de la reprise du bail est de renouveler les garanties malgré la transaction. Si celles-ci ne le sont pas, le propriétaire du bien doit effectivement payer des indemnités dites « d’éviction ». Le droit au bail a donc un intérêt financier pour le propriétaire. Pour l’acheteur, il dispose librement des locaux et des droits qui y sont assortis. À noter que la reprise du bail se fait dans des conditions similaires, voire identiques et pour la durée restante du contrat. Dans tous les cas, la reprise d’un bail commercial doit être inscrite au bilan de l’entreprise.

Bien que la cession soit généralement intégrée au fonds de commerce, il reste possible de la céder de manière indépendante. Dans ce cas, il faut l’accord préalable du bailleur. C’est une obligation légale : si celle-ci n’a pas été respectée, le bailleur est en droit de résilier la transaction sans même avoir recours au tribunal.

En revanche, si le droit au bail est intégré à la cession d’un fonds de commerce, le bailleur ne peut pas s’y opposer. Toutefois, il est prévu que l’acheteur exerce la même activité, et donc qu’il accueille la même clientèle. Le bailleur, de son côté, peut imposer une clause dite « d’agrément » : celle-ci prévoit que la cession soit soumise à son accord. Il est alors en droit de refuser un candidat acquéreur.

D’un point de vue fiscal, la vente d’un droit au bail (qui peut être chiffrée) est imposable : elle est à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), comme tout produit de l’entreprise. Elle peut également faire l’objet d’un amortissement comptable, bien que les professionnels le déconseillent.