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Entreprise individuelle (EI)

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Entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) est le statut le plus répandu en France, puisqu’il y représente en moyenne la moitié des créations d’activité. Administrativement plus simple que les sociétés, il intègre le régime de l’autoentrepreneur ainsi que les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

En réalité, la simplicité de l’EI vient du fait qu’elle ne soit pas considérée comme une société à part entière. En fait, les autoentrepreneurs disposant du format de l’EI ou de l’EIRL ne sont pas tenus de fournir leurs comptes annuels, et ils n’ont pas à réaliser de publications qui seraient obligatoires pour les sociétés (SARL, par exemple). De plus, étant les seuls et uniques associés de leurs entreprises, ils n’ont pas de comptes à rendre auprès d’assemblées générales.

Enfin, dans le cas d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de séparation entre les biens personnels de l’entrepreneur et ceux associés à l’activité : il y a ainsi une seule personne morale. C’est la contrepartie de la souplesse administrative : en cas de dettes, le créateur s’engage sur ses biens propres. C’est la différence avec l’EIRL, où malgré l’absence d’un statut de société, l’entrepreneur a la possibilité de dissocier ces deux types de biens. Cela signifie également qu’il n’y a pas de salaires : les bénéfices générés par l’activité constituent la rémunération de l’entrepreneur.

Le choix de l’entreprise individuelle a d’autres conséquences, à commencer par une obligation de qualification. Si l’activité créée est de type artisanal, le créateur doit disposer de la qualité d’artisan. De la même manière, un commerçant doit être inscrit comme tel au registre du commerce et des sociétés.

D’un point de vue fiscal, la rémunération de l’entrepreneur étant directement issue de son activité, il n’y a pas de différenciation : les bénéfices de celle-ci sont donc à intégrer aux déclarations personnelles du créateur. De plus, il faut savoir que l’autoentrepreneur paie la taxe professionnelle.

En revanche, les cotisations sociales qu’il verse sont fiscalement déductibles du résultat comptable de son activité. L’entrepreneur installé en EI n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale, et doit relever du régime social des indépendants (RSI).