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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

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Terme Définition
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou EURL est une société pensée pour les entrepreneurs ne souhaitant pas s’associer. Bien qu’elle soit étymologiquement proche, elle ne doit pas être confondue avec l’EIRL, qui n’est pas juridiquement une société.

L’EURL se définit simplement : il s’agit d’une société ne possédant qu’un seul associé. L’entrepreneur peut ainsi disposer des avantages de la société tout en restant le seul maître à bord. Son entreprise, contrairement à l’EIRL, constitue une personne morale à part entière.

Cela ne signifie pas que le créateur soit le seul à travailler. En réalité, il est libre d’embaucher autant d’employés qu’il le souhaite. Toutefois, la règle est simple : il doit rester le seul associé. Cela signifie qu’il reste le seul à décider des grandes orientations de l’entreprise (ce qui est différent de la gestion quotidienne : il est également possible d’embaucher un gérant à votre place). De plus, étant le seul associé, vous n’avez pas d’assemblée générale à assurer.

Le terme de « responsabilité limitée » désigne le fait que l’EURL est une personne morale à part entière. De cette manière, et contrairement à une entreprise individuelle (EI), le créateur peut lui associer des biens qui n’appartiendront qu’à elle. En cas de dette, les créanciers se rembourseront uniquement sur ces biens professionnels, et non sur les biens personnels de l’entrepreneur. En d’autres termes, la responsabilité du créateur dans l’entreprise se limite à ce qu’il a apporté.

L’EURL a aussi des spécificités. Certaines activités ne peuvent pas être exercées sous ce statut. C’est le cas des débits de tabac, des entreprises d’assurance ou de crédit et des laboratoires de biologie médicale. De plus, aucun des biens apportés à l’enseigne ne doit avoir une valeur supérieure à 30 000 euros. Dans le même temps, l’ensemble des apports en nature ne doit pas représenter plus de la moitié du capital social.

En revanche, l’imposition d’une EURL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Mais attention : cette option est irrévocable, et uniquement bénéfique dans certains cas.