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Fonds de commerce

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Terme Définition
Fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’unité économique constituant une entreprise. Il comprend l’ensemble des biens matériels et immatériels détenus par la société et nécessaires à son fonctionnement. Le fonds de commerce est également un bien au sens juridique, pouvant être estimé et vendu.

Le fonds de commerce comprend donc des biens matériels : les biens mobiliers et immobiliers, le matériel ainsi que le stock de marchandises en font partie. Parmi ces actifs, on distingue les biens immobilisés (restants dans l’entreprise en toute circulation, comme l’outillage par exemple) et circulants (les matières premières et les marchandises).

Ces premiers biens ne montrent pas a priori de difficulté d’estimation. En revanche, les biens immatériels sont plus délicats à cerner. Ils intègrent le nom commercial, les autorisations administratives, le bail commercial, etc. Le bien retenu comme le plus important du fonds de commerce est immatériel : c’est la clientèle. Sans elle, le fonds de commerce n’existe pas. D’ailleurs, la date retenue pour la création d’un fonds de commerce est celle de son rattachement à une clientèle. De la même manière, si cette clientèle disparaît, le fonds de commerce est supprimé avec elle.

Il faut donc évaluer la clientèle et convenir de sa « valeur » au sein du fonds de commerce. Au même titre que d’autres biens abstraits, celle-ci est délicate, et deux méthodes sont retenues en ce qui concerne la clientèle : l’évaluation par le chiffre d’affaires et celle par le bénéfice reconstitué (à partir de ce qui a été déclaré fiscalement).

La date de la création du fonds de commerce est importante dans deux cas de figure : lorsque celui-ci est cédé et pour déterminer la part des époux lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté : après le mariage, le fonds de commerce n’est plus un bien propre et devient un bien commun.