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Immatriculation

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Terme Définition
Immatriculation

L’immatriculation est l’opération par laquelle une personne morale est inscrite auprès d’un ou plusieurs services administratifs. C’est d’ailleurs cet enregistrement qui fait d’elle une personne morale.

Dans le cas d’une entreprise, l’immatriculation est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS) par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la future société (on se réfère à l’adresse de son siège social). Cela dit, les créateurs d’entreprises ne s’adressent pas directement au greffe : ils passent par leur centre de formalités des entreprises (CFE). C’est cet organe qui reçoit la demande, et la transmet ensuite à tous les organes nécessaires : le greffe, mais également l’INSEE, les impôts, etc.

L’immatriculation signifie également l’attribution d’un numéro d’identification unique. Pour une enseigne, deux numéros lui sont fournis : le SIREN et le SIRET. Le premier est composé de 9 chiffres, et sert à identifier l’entreprise. En lui associant un numéro de classement (le NIC), on obtient le SIRET, servant à identifier géographiquement l’enseigne. Ainsi, l’INSEE comptabilise environ 8 millions de SIRET actifs.

L’immatriculation a aussi un rôle procédural puisqu’elle marque le début d’un processus. Dans la mesure où elle marque la création de l’entreprise, elle est aussi le début de sa fiscalité et du calendrier qui lui correspond. Il faut ainsi noter que la cotisation foncière des entreprises (CFE également) est due par les enseignes exerçant une activité au 1er janvier. En dehors des entreprises dont la création a lieu au Nouvel An, aucune ne paie donc le CFE lors de sa première année d’existence.

Toutefois, immatriculation et début d’activité sont deux choses distinctes, le commencement de l’activité pouvant commencer jusqu’à un mois après l’immatriculation.

Enfin, l’immatriculation est le début d’une protection sociale (sécurité sociale ou régime social des indépendants [RSI] le plus souvent). En effet, pour disposer d’une couverture sociale, le créateur aura besoin d’une attestation d’immatriculation, celle-ci étant fournie de manière automatisée par les organismes compétents.