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Juridiction

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Terme Définition
Juridiction

La juridiction désigne avant tout un pouvoir de juger. Mais au sens commun, elle est à la fois un organe de justice et un ensemble de tribunaux compétents.

On compte donc plusieurs types de juridictions différents. Les premières sont les juridictions civiles, intégrant :

  • Le tribunal d’instance, jugeant les affaires entre particuliers lorsqu’elles portent sur des sommes inférieures à 10 000 euros ;
  • Le tribunal de grande instance, qui à l’inverse, juge les affaires au-delà de 10 000 euros. C’est également lui qui gère les divorces et les successions ;
  • Le tribunal de commerce, spécifique aux litiges entre commerçants. Il s’intéresse donc aux cessions de fonds de commerce, aux liquidations, aux redressements, etc. ;
  • Le conseil des prud’hommes juge les litiges entre salariés et employeurs, selon les cas ;
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • Le tribunal des affaires de Sécurité sociale. Très spécifique, il juge les affaires relatives à l’application de la loi par cet organisme ;

Le second type est celui des juridictions pénales :

  • Le tribunal de police juge les infractions les moins graves (les contraventions), comme les excès de vitesse par exemple. Elle est susceptible d’appliquer des peines restrictives de droits, comme le retrait d’un permis de conduire ;
  • Le tribunal correctionnel juge les infractions telles qu’un vol ou une conduite en état d’ivresse. Il concerne ainsi les délits provoquant des peines jusqu’à 10 ans de prison ;
  • La cour d’assises juge les crimes les plus graves : viol, meurtre, etc. Ses peines sont donc les plus lourdes et peuvent atteindre la réclusion à perpétuité ;

À ces trois organes, il faut ajouter la cour d’appel (réexamine des affaires déjà jugées) et la Cour de cassation (contrôle la bonne application de la loi par les magistrats précédents).

Enfin, le troisième type de juridiction est celui des juridictions administratives :

  • Le tribunal administratif juge les contentieux entre les particuliers et l’administration ;
  • La cour administrative d’appel réexamine les dossiers du tribunal administratif ;
  • Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative. Il est le dernier ressort pour juger de l’annulation d’un décret, par exemple ;

Une dernière définition nécessaire est celle de la juridiction échevinale : il s’agit d’un tribunal orchestré à la fois par des magistrats professionnels et non professionnels.