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Liquidation

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Terme Définition
Liquidation

La liquidation est une procédure judiciaire susceptible de concerner tous les types d’entreprises, quel que soit leur statut. Dans la continuité de la fin de son activité, elle vise à organiser la cession de ses biens.

Pour initier une liquidation, l’entreprise doit être en cessation de paiement. Cela signifie que les biens détenus par l’entreprise (les actifs) ne permettent plus de payer les dettes exigibles immédiatement par les créanciers (c’est le passif exigible).

À compter de cet instant, le tribunal peut ouvrir deux types de procédures, la première étant la liquidation judiciaire simplifiée (ou « classique »). Dans ce cas, tous les actifs de l’entreprise sont retirés de l’entreprise et du gérant pour être confiés à un liquidateur (professionnel mandaté par le tribunal). Cela entraîne également le licenciement du personnel et la fin de l’activité. C’est alors le liquidateur qui se chargera de la cession des biens, dans le but de rembourser les créanciers.

La liquidation simplifiée est obligatoire si trois conditions sont réunies :

  • L’entreprise n’a pas d’actif immobilier ;
  • Elle n’a qu’un seul salarié ;
  • Son chiffre d’affaires HT est inférieur ou égal à 300 000 euros ;

Elle est également envisageable, mais non obligatoire dans ces conditions :

  • L’entreprise n’a pas d’actif immobilier ;
  • Son personnel ne comprend pas plus de 5 salariés ;
  • Le chiffre d’affaires HT est compris entre 300 000 et 750 000 euros ;

L’autre type de liquidation est la liquidation de droit commun. Elle est moins rapide et plus coûteuse que la procédure simplifiée, c’est pourquoi elle est préférable lorsque les conditions sont réunies. Cela vient en partie du fait que dans la procédure simplifiée, les créances ne sont que partiellement vérifiées.

Une autre différence est que dans le cas d’une procédure de droit commun, le tribunal de commerce fixe un délai pour la liquidation. Au-delà de cette échéance, la procédure doit être terminée. Si tel n’est pas le cas, le délai peut être repoussé avec l’aval du tribunal. Quoi qu’il en soit, la fin de la procédure de liquidation doit intervenir au plus tard un an après son ouverture.