Nom patronymique
| Terme | Définition |
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| Nom patronymique | Le nom patronymique est le nom de naissance : c’est le nom transmis (dans un cas général) par le père à ses enfants. Il est l’identifiant d’une personne physique, mais aussi un objet de droit. En dehors de quelques cas de figure (voir « Changement patronymique »), il n’est pas possible de modifier son nom en tant qu’identifiant. En revanche, il est possible pour une personne d’utiliser son nom patronymique à des fins commerciales. Dans les entreprises, il arrive donc fréquemment qu’un créateur utilise son nom patronymique comme dénomination sociale et comme nom commercial de sa société. Certains d’entre eux déposent ce nom sous un titre de marque. Toutefois, cela signifie que son nom est désormais attaché à l’entreprise. Autrement dit, en cas de cession de l’entreprise, l’entreprise peut perdre ce nom commercial, à défaut d’un contrat ayant prévu ce cas de figure. Cela signifie qu’un nom patronymique est tout à fait cessible. Le dépôt d’un nom patronymique à titre de marque implique qu’il ne l’ait pas déjà été par un tiers (ce serait une violation des droits antérieurs). D’autre part, si le gérant quitte l’entreprise après lui avoir donné son nom patronymique à titre de marque, il ne pourra plus utiliser ce nom pour ses activités commerciales. Pour conserver la pleine disposition de son nom, il est donc indispensable de ne pas le déposer. Cela signifie également une vigilance particulière lors de la rédaction du contrat de cession sur l’utilisation du nom. De la sorte, le code de la propriété intellectuelle vous protège des dépôts postérieurs, à condition :
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